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pcellier
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 janv. 2004 : 13:19:11
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Je suis locataire d'un appartement que j'ai occupé 4 mois sur la période allant du 1/7/02 au 30/6/03 : de mars à juin 2003. L'agence immobilière chargée de faire le partage des charges entre moi et le précédent locataire sur cette période a fait un calcul basé sur le temps d'occupation de l'appartement et non sur la consommation réelle en ce qui concerne l'eau et le chauffage. Je dois donc payer 4/12 de chacune de ces deux factures.
En ce qui concerne l'eau, la consommation annuelle a été de 104 m3 et le relevé intermédiaire du compteur, indiqués sur mon bail, prouve que je n'ai consommé que 3 m3 sur cette période, et donc 101 m3 pour le précédent locataire. Le calcul au temps d'occupation me ferait payer 35 m3 au lieu de 3.
Pour ce qui est du chauffage, il n'y a aucun relevé intermédiaire qui ait été fait mais on veut me faire payer 4/12 de la note totale alors qu'il n'a pas fonctionné durant la période où j'ai été locataire de mars à juin. Il est facile de comprendre qu'il fonctionne en décembre mais pas en juin.
L'agence immobilière refuse d'entendre raison, refuse même de me recevoir et continue à me réclamer la somme. Le syndic n'est pas concerné car le partage est géré par l'agence et je ne connais pas l'ancien locataire. Que puis-je faire ? Je ne suis pas expert, mais je pense que je risque de tout perdre si j'entame une procédure judiciaire.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 14:00:29
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Je ne comprend pas votre message.
* quand debute votre contrat de bail EXACTEMENT ?
* vous n'etes reste que 4 mois dans cet appart ? mais vous employez toujours le present pour dire que vous etes locataire....?
* etait-ce un logement vide ou meuble? une co-location?
de plus vous dites: Citation :
Je ne suis pas expert, mais je pense que je risque de tout perdre si j'entame une procédure judiciaire.
c'est quoi "tout perdre" ?
Merci d'etre plus precis sinon on ne peut pas vous apporter de reponse valable.
Edité par - Joulia le 13/01/2004 14:01:06 |
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pcellier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 14:18:19
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Je suis encore locataire mais le calcul des charges est réalisé de juillet de la première année à juin de l'année suivante. Mon contrat de bail débute au 1er Mars et j'ai donc contribué à 4 mois pour l'année de charges allant du 1/7/02 au 30/6/03.
C'est un appartement meublé dont je suis le seul locataire.
Et quand je dis tout perdre, c'est que je pense que les frais de justice seront aussi élevés que le montant que je refuse de payer à l'agence.
Pascal Cellier |
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alfred50
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 20:55:17
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Je me heurte exactement au même problème en ce qui concerne la location de mon logement : arrivé en août, l'agence me demande de payer 5/12 des factures de charges récupérables.
j'ai demandé des explications à l'agence : elle m'a répondu que ce mode de calcul est légal, même s'il n'est pas très équitable (sic!).
Renseignement pris auprès de l'ADIL, il semble que cela soulève un problème: les charges sont récupérables "en contrepartie de services rendus liés à l'usage" de la chose louée ;or je n'ai été usager que durant 5 mois.
Tout ça est un peu abstrait et aucun juriste ou agent immobilier consulté n' a pu m'apporter une réponse claire.
Les internautes ont-ils un avis ? La seule solution sinon est de demander au tribunal d'instance de statuer.
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pcellier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 09:32:39
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Je vais me renseigner auprès de mon agence afin de savoir si ce mode de calcul est, selon eux, légal. Il y a forcément un document interne qui précise la façon dont la répartition doit être faite ?
Leur tactique est claire : ils espèrent que je vais abandonner et leur régler ce qu'ils réclament de peur d'engager une procédure.
Si quelqu'un pouvait me donner des renseignements sur la façon de procéder. J'espère tout de même un règlement à l'amiable.
Pascal Cellier |
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alfred50
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 12:19:51
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il semble qu'il y ait du nouveau pour moi : l'agence souhaite me rencontrer... Peut-être que le fait que je lui ai signifié mon intention de demander au juge de trancher étant donné que nous campons tous les deux sur nos positions y est pour quelque chose...
En ce qui concerne les répartitions de charges, il semble que le seul critère de l'équité soit expressément cité par la loi.
A suivre donc...
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 14:23:23
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pcellier,
Pour ce qui est des charges locatives, elles doivent être justifiées par le propriétaire ou son représentant.
Si ces charges sont mesurables par des compteurs, dont les relevés ont été effectués au moment de l'état des lieux, il me semble évident qu'on ne peut vous faire payer que le montant de ce que vous avez réellement consommé.
Pour des charges non mesurables, exemple les ordures ménagères, la répartition au temps de présence me semble la plus juste.
Pour le chauffage, si vous êtes en mesure de prouver qu'il n'a pas fonctionné pendant votre période d'occupation, il me semble logique que vous ne payez pas car les charges doivent correspondre à un service réellement rendu. C'est une opinion.
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pcellier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 14:44:41
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am77,
je suis d'accord avec ce que vous dites, le partage que vous suggérez est parfaitement logique. Mais comment obliger l'agence immobilière à revenir sur le partage de charges non équitable qu'elle a décidé ? Je leur ai déjà expliqué calmement tout ce que j'ai écrit dans ce forum.
Pascal Cellier |
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Joe
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 18:05:39
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Pour ce qui est prouvable, i.e. la consommation d'eau, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (c'est gratuit si je ne m'abuse, verifiez en vous baladant dans le forum).
Pour ce qui est du chauffage, tout dépend du type de chaudière : demandez directement à la compagnie si elle a un moyen tangible d'estimer la conso (livraison de fioul à tel date, facture de gaz... etc). Sans aucune preuve je crains que vous n'obteniez rien, mais vous pouvez toujours essayer en même temps (saisine du tribunal d'instance toujours).
Avant cela, je vous conseille : 1. de bien vous renseigner sur ce tribunal d'instance (TI) ; 2. de voir avec la compagnie du chauffage ; 3. de menacer l'agence de saisir le TI ; 4. s'ils font la sourde oreille, de le saisir
Bon courage, Joe
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 23:06:52
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pcellier,
Vous avez essayé de négocier avec le gestionnaire de votre logement (une agence) et il ne veut rien entendre. Faites-lui un RAR en le mettant en demeure de vous rembourser les sommes perçues induement et en le menaçant de le trainer au tribunal. Cela suffit parfois à ramener à la raison un récalcitrant.
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pcellier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 10:32:20
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OK. Je n'ai en fait pas encore payé ce qu'on me réclame depuis plusieurs mois.
Pourriez-vous me préciser ce qu'est un "RAR" ?
Pascal Cellier |
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