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Dunois
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 28 nov. 2003 : 23:00:16
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Bonjour.
Je voudrais rebondir sur une question que j'ai déjà posée sur le renouvellement d'un conseil syndical dont au moins 1/4 des membres ont démissionné (3 sur 10).
Les membres non démissionnaires étant toujours valides, s'agit-il pour l'AG extraordinaire :
- d'élire de nouveaux membres en nombre égal au nombre de démissionnaires ou est-il possible d'en élire davantage (le RI ne prévoyant ni nombre maximum ni de suppléants) ?
- de les élire pour la durée du mandat restant jusqu'à la prochaine AG ordinaire (le CS étant élu d'une AG à l'autre pour une durée d'un an) ?
Cordialement.
Dunois
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 23:13:31
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Votre question suppose la convocation d'une assemblée générale avant la prochaine assemblée annuelle.
Le mieux serait d'élire un nombre de nouveaux membres égal à celui des défaillants, et pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine assemblée annuelle ordinaire.
Si la règlement de copropriété ne prévoit rien sur l'organisation du CS (nombre de membres, modalités de fonctionnement, etc.) il faudrait y pourvoir.
L'article 49 aurait dû inclure les clauses relatives à l'organisation du CS lorsqu'elles n'existent pas. Quitte à faire quelque chose, autant le faire bien !
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Dunois
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 déc. 2003 : 19:01:21
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L'élection lors d'une AG extraordinaire d'un nombre égal au nombre de démissionnaires et pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine AG ordinaire semble conforme à la réponse ministérielle du 29 juin 1976 (JOAN Questions écrites p. 4836, n° 28156) dans laquelle il est précisé à un député que « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, cette règle (celle de l’article 25 du décret) n’a pas pour effet d’entacher la validité des mandats confiés aux autres membres titulaires du conseil syndical ; elle empêche seulement le conseil, jusqu’à ce qu’il ait été complété, de se constituer et de délibérer valablement. »
Or il semblerait exister un jugement du TGI d'Orléans en sens contraire sur lequel il n'a pas pu m'être fourni une quelconque référence.
Quelqu'un en aurait-il eu connaissance ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 17:29:02
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Il est parfaitement possible de compléter le conseil syndical au cours d'une assemblée "extraordinaire".
Ce n'est pas touours opportun quand l'assemblée anneuelle est proche.
C'est indispensable quand le nombre des démissions rend inopérant le CS.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 18:31:27
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Autre question :
si lors de l'AG annuelle, il y a des démissions "surprise" impliquant que le CS est amputé de plus de 25 % de ses membres, peut-on "légalement" voter pour l'élection de nouveaux membres, alors que ce point n'est évidemment pas à l'ordre du jour ?
Elisabeth |
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Dunois
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 21:43:20
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suite à la réponse de JPM, voici notre situation:
Nous étions 10 membres du CS (mais nombre non limité par le réglement de copro) élus pour un an, enconflits permanents avec le syndic.
Celui-ci a fait démissionner ses 4 partisans, d'où un CS réduit à 6 devenant non valide.
Une AG a été convoquée. Me basant sur la réponse ministérielle de 76 J'ai demandé de faire voter pour l'élection de 4 nouveaux membres pour remplacer les démissionnaires jusqu'à la date de la prochaine AG ordinaire.
Le syndic a opposé un jugement du TGI d'Orléans sans le produire ni en préciser les références (mais cela a fait effet sur la majorité des présents à l'AG) pour faire voter pour ses 12 candidats afin de nous (nous = c'est-à-dire les 6 anciens + 4 nouveaux de notre bord) mettre désormais en minorité au sein du CS.
Comme notre syndic refuse de produire quelque document que ce soit, nous n'aurons jamais connaissance du jugement fantôme!!!
Dunois |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2003 : 09:26:05
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Quand on invoque une décision de jurisprudence, on en donne l'identification complète, si possible un extrait ou une mention dans un recueil juridique.
Un jugement de TGI peut présenter un intérêt mais la jurisprudence résulte mieux des arrêts de Cours d'appel et a fortiori de la Cour de cassation. Je pense que dans ce cas l'information n'a pas été correcte.
Dans un immeuble qui semble important, il convient de désigner des membres suppléants, ce qui évite les difficultés.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 11:48:17
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La question d'Elisabeth m'interpelle aussi . Je la remets à jour
Merci chers Internautes de tous bords pour vos réponses
LN |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 10:34:05
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Bonjour,
D'abord, une AG "EXTRAORDINAIRE" en copropriété ça n'existe pas ! C'est pourquoi JPM y a mis des "..." et moi aussi.
En copropriété, il y a l'AG annuelle obigatoire, ...et autant d'AG qu'on veut ensuite (faut des €€€€) qui seroant autant d'AG ordinaire.
Et bien sûr, si seuls quelques copro sont concernés par la décision à prendre (cage d'escalier, bâtiment, ...) l'AG SPECIALE.
C'est dit : en 2004, on ne parle plus d'AX "Extraordinaire" ou il n'y a que les ET qui votent ...
Pas de réponse à Sabeth ?
Et bien non. Si en cours de l'AG des membres du CS démissionnent, c'est le mm cas de figure : il n'y a plus de CS régulièrement constitué. Et comme la question de la nomination du CS n'est pas à l'ordre du jour, vous êtes coincée : il faut convoquer une nouvelle AG (ordinaire !)pour compléter le CS.
Maintenant, dans ce cas de figure, je suggere une chose :
les démissions ont eulieu lors du débat sur une question qui fache.
Il faudrait alors que soit proposée une résolution dans le genre :
" L'AG prend acte de la démission de M .XXX, Mme YYY, etc.. L'AG décide cependant que MmeS X, R, P, et Mrs B, N, P étant toujours en cours de mandat, le CS est régulièrement constitué."
Certes, c'est pas très dans les clous, mais le syndic ne pourra pas contester la décision de l'AG de valider le CS avec les membres restants.
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Dunois
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 janv. 2004 : 19:33:13
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Je reviens sur mon sujet (perseverare...).
Bon : à l'origine 10 membres du CS - 4 démissions = 6 membres non démisionnaires d'un conseil plus régulièrement constitué...
Une AG "extraordinaire" ou spéciale ou ce que vous voulez pour compléter le conseil : aucun candidat n'a obtenu les majorités requises pour être élu.
Le conseil doit-il être considéré comme régulièrement reconstitué avec 6 membres (le réglement de copro ne prévoit pas de nombre mini ni maxi) ou doit-on refaire une autre assemblée ?
Merci pour tous vos conseils.
Dunois |
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