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Je suis locataire dans un immeuble câblé pour la réception des chaînes TV. N'ayant pas souscrit d'abonnement auprès de CANALSAT, je ne profite aucunement de ce cablage. Pourtant, chaque mois, 5 euros figurent dans la liste des charges de mon loyer, sous l'intitulé "ABONNEMENT CABLE". J'ai téléphoné à l'organisme qui rédige mes avis mensuels et la réponse que j'ai eue est "c'est pour financer l'installation et l'entretien du câble" (l'immeuble a 10 ans). Voici mes questions: 1. Suis-je tenu de payer cette charge ? 2. Sur quels textes puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ? Merci de vos réponses. Alain
Ce type d’abonnement ne figure pas au rang des charges légalement récupérables en droit commun : voyez l’annexe du décret 87-713 via le lien ci-dessous.
Vérifiez toutefois que, par le canal d’une mention spécifique – qui ne serait pas licite - une telle contribution ne figure pas dans votre bail de façon additionnelle.
Dans son article 3, le décret 67-117 du 22 décembre 1967 dit ceci :
" La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçues en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions."
en faisant référence à la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices ou de réseau cablé.
Cependant la précision relative à l'existence du branchement au cable dans votre appartement au moment de votre entrée semble importante. En effet si votre appartement était raccordé lors de votre entrée, il semble que vous deviez participer à l'entretien au titre du service mis à votre disposition et accepté lors de l'entrée.
Par contre s'il n'était pas raccordé, il vous suffisait de refuser ce raccordement, et vous n'aviez aucune participation à apporter.
Dans son article 3, le décret 67-117 du 22 décembre 1967 dit ceci :
" La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçues en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions."
en faisant référence à la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices ou de réseau cablé.
Cependant la précision relative à l'existence du branchement au cable dans votre appartement au moment de votre entrée semble importante. En effet si votre appartement était raccordé lors de votre entrée, il semble que vous deviez participer à l'entretien au titre du service mis à votre disposition et accepté lors de l'entrée.
Par contre s'il n'était pas raccordé, il vous suffisait de refuser ce raccordement, et vous n'aviez aucune participation à apporter.
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Posté - 29 nov. 2003 : 11:20:56
