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sylvain
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 avr. 2002 :  14:29:47  Voir le profil
J'ai été facturé environ 5000ff pour un etat des lieu d'entrée par un huissier imposé par le propriétaire au mois de septembre dernier.
Hors on m'a dit recemment que les prestation d'etat des lieu effectuée par notaire était plafonnées.
Je souhaiterai savoir si cela est exact. Le cas echéant quel est le montant du plafond et si j'ai été arnaqué, est ce que je peux récuperer une partie de l'argent.

Merci d'avance pour votre réponse
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raflo9
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 22 avr. 2002 :  19:30:40  Voir le profil
C'est plutôt abusé comme honoraire...
Il existe un service qui s'appelle "Vérification des dépens" au Tribunal d'instance de la ville dont tu dépens, ce service est là justement pour redresser les abus de nos chers huissiers...
C'est très efficace, j'ai eu besoin d'eux et çà a très bien fonctionné.
Voilà, bon courage.

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 24 avr. 2002 :  09:43:27  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Vous pouvez trouver le tarif des huissiers (fixé par décret) sur un site d'huissier de justice à l'url http://www.boob-petit.com/index.html ; a priori, le tarif d'un constat "locatif" est de 51,50 euros...

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