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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 20 mars 2002 : 17:05:55
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Bonjour,
mon propriétaire m'a envoyé par lettre simple une proposition d'avenant au bail, de laquelle il ressort qu'il a fait (en cours de bail)une donation du logement que j'occupe en faveur de sa fille.
Voici mes questions:
1) Y avait-il une obligation quelconque de m'informer de cette donation préalablement ?
2) L'avenant n'étant pas assez explicite, et comportant de légères erreurs ou oublis (l'adresse du nouveau propiétaire, par exemple), j'ai envoyé une proposition d'avenant corrigée, précisant notamment que le nouveau propriétaire déclare être le nouveau détenteur de la caution. Mais le syndic m'a informé que leur avenant n'était pas négociable, et que si je voulais pas le signer, on se contenterait de m'envoyer une lettre AR m'informant du changement de propriétaire. Est-ce que ceci est acceptable ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Charles
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 22:12:04
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Vous n'avez aucune obligation de signer quoi que ce soit, ni bien sûr de payer à nouveau la caution, qui sera due par le propriétaire au jour de votre départ (en effet, l'acheteur ou le légataire se substitue aux droits et obligations du vendeur ou du donateur). Et le propriétaire n'avait pas à vous informer de la donation, simplement, pour que sa fille puisse percevoir le loyer directement, vous devez en avoir la demande signée de sa main (celle du donateur!)
Bien sûr, on peut considérer qu'un coup de fil eût été bienvenu pour vous avertir, mais c'est une question de courtoisie, pas de légalité. Quant au syndic, en principe il n'a pas de rapport direct avec le locataire...
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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 23:22:28
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Merci beaucoup pour cette réponse.
Charles
(pour clarifier le rôle du syndic, il dispose d'une délégation du propriétaire de l'immeuble pour gèrer ses appartements).
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 17:14:05
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re-bonjour,
Le rôle du syndic est de gérer les parties communes d'un ou plusieurs immmeubles.
Le rôle du gérant est de gérer des parties privatives (ex: appart).
Votre propriétaire a donc mandaté un gérant pour s'occuper de ses biens.
Le syndic n'a pas à intervenir auprès de locataires comme l'a indiqué thoveyrat.
à bientôt
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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 mars 2002 : 11:42:30
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Petite suite:
J'ai bien reçu la lettre recommandé AR du seul gérant m'informant de la donotion. Elle ne précise que le nom du nouveau propriétaire, mais ni son adresse, ni son numéro de téléphone. Suis-je en droit de le reclamer afin de pouvoir le contacter en cas d'urgence dans l'immeuble (inondations, etc) pendant les heures de femeture du gérant? Les coodonnées de l'ancien propriétaire figuraient, elles, sur le contrat.
Par ailleurs, juste pour pinailler juridiquement: l'ancien propriétaire a donné, sur le document contractuel entre lui et moi, mandat au gérant pour règler toutes les affaires se rapportant au contrat. N'y aurait-il pas lieu que le nouveau propriétaire m'informe lui aussi qu'il donne bien mandat à ce même gérant ?
Merci d'avance,
Charles
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 29 mars 2002 : 17:56:34
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Affirmatif : vous devez avoir les coordonnées du propriétaire et confirmation de sa part du mandat au gérant...
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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 avr. 2002 : 11:01:41
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Merci pour cette précision. J'ai écrit en ce sens au gérant de l'immeuble qui vient de m'informer en retour que:
"(la nouvelle propriétaire) a préféré faire élection de domicile à notre cabinet", sans me communiquer donc ni son adresse ni son téléphone.
Ceci est-il légal où puis-je exiger d'avoir les coordonnées exactes du nouveau propréitéaire?
Par ailleurs, la chose est d'autant plus bancale que le gérant de l'immeuble ne m'a communiqué copie d'aucun mandat écrit de la part de la nouvelle propriétaire.
Quels sont les textes à invoquer pour obtenir copie de ce mandat et/ou communication des coordonnées du propriétaire? Et en cas de refus, quelle procédure entamer?
Merci d'avance pour votre aide,
Charles
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 18 avr. 2002 : 23:14:31
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Bonsoir,
Vous pouvez tout à fait exiger les coordonnées de votre nouveau propriétaire.
Il me semble utile (mais cependant navrant) de rappeler au gérant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (accessible par ce site)
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire »
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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 avr. 2002 : 14:42:19
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Bonjour,
et merci pour votre réponse.
Comment procéder à partir de là?
- Commission de conciliation?
- Déclaration au Greffe du TI?
Charles
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 avr. 2002 : 15:03:31
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Le problème pour vous, c'est que si, par exemple, le gérant met la clef sous la porte et que vous ne pouvez pas prouver qu'il avait un mandat auprès de votre nouvelle propriétaire, vous risquez d'être tenu pour n'avoir pas réglé les loyers que vous auriez payés au gérants, mais qui n'auraient pas encore été reversés par lui à la propriétaire! J'ai vu ainsi, il y a quelques années, alors qu'un mandat avait été donné en début de bail à une agence, un huissier de justice (oui, un huissier de justice!) venir réclamer aux locataires de payer désormais leur loyer directement à lui, dans le but de pouvir récupérer plus que les autres créanciers qui "se servaient" à l'agence, mais qui auraient bien entendu réclamé leur dû si le locataire n'avait pas payé à l'agence! Donc, tant que vous n'avez pas les références complètes des nouveaux paiements, vous êtes "coincé".
Par ailleurs, ce n'est que rarement l'intérêt du bailleur que de n'avoir pas d'autre adresse qua'à l'agence : en effet, l'agence peut très bien lui cacher des choses, que seul le locataire peut lui apprendre (faux contentieux, cf article d'Universimmo, absence d'entretien du bien, etc). Mais vous, après tout, vous disposez des coordonnées de son père, donc il ne devrait pas y avoir de problème de ce type. Ce qu'il vous faut donc (mais il vous le faut impérativement) c'est la preuve du mandat, ou pour le moins une déclaration en ce sens de la nouvelle propriétaire, qui vous déchargera en cas de problème avec le mandataire.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 avr. 2002 : 11:20:29
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Résumons la situation : vous avez un nouveau propriétaire et vous ne connaissez pas ses coordonnées ; par ailleurs, vous avez un gérant qui continue à vous réclamer les loyers, et vous ne savez pas à quel titre ! Vous pouvez procéder en deux temps : une sommation interpellative par huissier au gérant de vous communiquer les coordonnées de votre nouveau copropriétaire, le nouveau mandat de gestion et indication de qui détient le dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux ; s'il obtempère, tout va bien et il est inutile de signer un avenant ; sinon, vous écrivez au gérant qu'il n'a aucun titre de vous réclamer le loyer, et vous saisissez le tribunal d'instance (déclaration au greffe - sans avocat) pour autoriser, en attendant d'obtenir les coordonnées de votre nouveau propriétaire, la consignation de vos loyers et charges...
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Thierry_1500
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 avr. 2002 : 17:11:55
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Merci beaucoup pour votre aide!
Sincèrement,
Charles
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