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Sur mon bail il figure une mention garage ou parking .Or c'est un emplacement communal !!
Mon propriétaire me répond qu'il n'est pas mentionné parking PRIVE et vu que je refuse l'augmentation de loyer car ses propos sont mensongers il a décidé de résilier mon bail à la date anniversaire des 3 ans . Peut il le faire ??? sinon quel recours puis je avoir ???
Vous n'avez pas le droit de "vous faire justice vous-même" en refusant une augmentation de loyer si elle figure sur le bail. Si vous refusez cette augmentation, votre propriétaire aura le droit de refuser le renouvellement du bail à son terme, pour non paiement de loyers. En revanche, dans la mesure où un parking est mentionné sur le bail, vous y avez droit et s'il ne vous en fournit pas, vous pouvez exiger une baisse de loyer, rétroactive en plus (depuis votre entrée dans les lieux). Pour cela, il vous faut saisir directement le tribunal d'instance. Vous aurez nettement plus de chances d'aboutir, je pense, si vous pouvez produire un échange de courriers (soit en recommandé de votre part, soit, si ce n'est pas en recommandé, des réponse de sa part qui montrent qu'il a bien reçu les vôtres). Sans cela, votre propriétaire pourrait prétendre que vous essayez de trouver par cette procédure un moyen de ne pas payer une augmentation de loyer que vous ne "digérez" pas.
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Sujet fermé
Posté - 19 avr. 2002 : 16:13:06
