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Existe -t-il un plafond pour les honoraires de rédaction de bail en fonction du type de logement ou bien est- ce des honoraires libres en fonction des régies? Merci d'avance de votre réponse.
Les frais divers ne sont plus plafonnés, sauf pour les organismes HLM qui n'ont plus le droit d'en percevoir, depuis quelques mois je crois (mais je n'ai pas les références des textes). Ils doivent bien sûr être affichés à la vue des "clients", et partagés entre le propriétaire et le locataire.
en ce qui concerne les agences Immobiliere,il n'y a pas de plafond d'honoraires . En fait, la seule obligation de la loi Hoguet en la matiere ( et elle est de taille), c'est de devoir afficher ses honoraires de sorte que ces derniers soient visibles par les clients de l'agence . Autre obligation de l'Agence, c'est la repartition de ces frais a hauteur de 50% a la charge du locataire et 50% a la charge du bailleur . pour les organismes HLM, SEM, il n'y a bien evidement aucun frais de redaction d'actes recuperable aupres des locataires .
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Posté - 03 avr. 2002 : 11:11:44
