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lors de la dernière assemblée générale qui s'est tenue en novembre dernier, nous n'avons pas reconduit le syndic et en avons nommé un nouveau ; combien de temps à l'ancien syndic pour transferer les dossiers et les fonds qu'il détient au nouveau syndic . Je pensais qu'il avait deux mois mais il nous a indiqué qu'il en avait 3 . est ce vrai ?
En cas de non respect des délais quelles sont les sanctions à son encontre s'il ne transfert pas les comptes et l'argent à son confrère dans les temps.
et étudiez la recommandation n°15 « relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic » et la recommandation n°20 « concernant les archives du syndicat des copropriétaires » Vous y trouverez réponse à toutes vos questions et les références des articles concernés de la loi de 1965 et du décret de 1967.
• L’article 18-2 de la loi de 1965 régit les délais qui vous préoccupent et donne la voie de recours. Il est ainsi :
Citation :Article 18-2
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 01 déc. 2003 : 16:46:20
