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J'ai loué un meublé du 15 octobre 2002 au 30 juin 2003, soit pendant 8,5 mois . Present au 1er janvier, j'ai recu l'avis d'imposition de la taxe d'habitation 2003 ( donc correspondant à 12 mois d'habitation)que j'ai reglée en totalité. Puis-je me faire rembourser par le propriétaire au prorata de 3,5 mois le montant de la taxe d'habitation correspondant donc à la periode ou je n'ai pas habité ( il y a eu d'autres locataires ensuite)?
Normalement la taxe d'habitation est due au 1er janvier au titre de l'année civile, d'ailleurs si vous déménagez en cours d'année, les impôts ne vous demandent pas une quote-part de TH sur le nouveau logement.
La taxe d'habitation connaît quelques dispositions dérogatoires pour les meublés que l'on peut consulter sur le site de la DGI, mais je ne vois rien qui étaye votre propos mentionné en supra.
Par ailleurs, votre position est contraire à celle qui avait été défendue par plusieurs autres contributeurs sur ce sujet auquel, il est vrai, vous n'aviez participé (mais Univers Immo n'avait pas démenti même si leur intervention ne portait pas sur le coeur du problème).
Pourriez vous SVP nous indiquer sur quelles bases vous avez répondu à FBRU ?
La règle est que le redevable est, comme je l’indiquais correctement dans le sujet 6896 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6896 ), l’occupant des lieux, sous réserve des exceptions mentionnées dans le lien de la DGI.
Sur le sujet 6896, on trouvera l’article 1696 du Code Général des Impôts auquel s’est trouvé confrontée lnsacorh au titre de locations de moins d’une année de logements meublés, ce qui représente une autre situation.
FBRU j'aimerai savoir si la Taxe d'habitation vous était adréssée à votre nom et adresse ? car j'ai le même problème mais je suis le bailleur et le reçoit en mon nom car je le répète le service des impôts m'informe que ce meublé n'est loué que temporairement - cad moins de 365 jours, donc à ma charge et je devrais plutôt demander une taxe de séjour journalière A bon entendeur...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 19:07:56
