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milvaa
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 déc. 2003 : 14:02:46
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Bonjour,
Après avoir visité un appartement, j'ai remis un chèque de réservation à l'agence, il y a maintenant presque un mois. Cependant, aucun contrat de réservation n'a été signé.
Mon dossier a été accepté, et le bail a été rédigé, mais pas encore signé.
Est-il possible à l'agence, en cas de désitement de ma part, d'encaisser mon chèque, que se soit à son profit ou à celui du propriétaire ? Sont-ils en droit de me demander des indemnités ?
D'avance merci.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 01:20:40
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Tout dépend qui était le bénéficiaire de ladite reservation. L'agence n'a pas le droit de vous facturer de quelconque frais ou indemnités car elle n'est que mandataire et n'a aucun contrat avec vous. En revanche, si le bénéficiaire est le propriétaire, votre chèque peut légitimement être considéré comme des arrhes et resterait acquis au bailleur en cas de désistement de votre part en vertu des dispositions de l'article 1590 du code civil.
Par ailleurs, la loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
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milvaa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 13:53:38
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Le fait est que je ne sais absolument qui en est le bénéficiare, puisqu'aucun contrat de réservation n'a été signé. Le chèque a été rédigé à l'ordre de l'agence; mais il est tout a fait possible que celle-ci reverse la somme au propriétaire...
Le fait est que j'ai constaté un dégat des eaux lors d'une seconde visite des lieux. A cette date, le chèque de réservation avait déjà été remis à l'agence. L'agence se doit de confier les travaux au syndic, et j'ai refusé de signer le bail avant d'avoir vu les travaux finis.
Mais lors d'une autre visite pour prendre des mesures, j'ai constaté que tous les murs de l'appartement étaient humides, d'où mes doutes...
Merci de votre aide.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 09:06:26
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Milvaa,
Avez-vous signé un état des lieux ? C'est l'EDL qui sert de référence pour déterminer si des travaux sont nécessaires.
Par ailleurs, avez-vous signé le bail ? Votre signature vous engagerait. Sinon, je ne vois pas ce qui pourrait vous contraindre de prendre l'appartement.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 20:33:21
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Le chèque que vous avez tiré est un ordre irrévocable de paiement. Donc oui le chèque peut être encaissé.
Biensûr vous avez des recours en cas d'encaissement sans que la transaction soit réalisée...
Je me permets de vous conseiller si vous voulez vous rétracter ce jour d'aller au commissariat et déclarer la perte de la formule de chèque que vous avez tiré au bénéfice de l'agence. Faites ensuite opposition auprès de votre établissement bancaire sur cette formule. Si jamais l'agence essayait de l'encaisser elle ne tarderait pas à vous contacter..
ayez l'air surpris et répondez "ah vous avez retrouvé mon chèque je l'avais perdu!! merci de me le renvoyer ou de le renvoyer au commissariat ou j'ai déclaré la perte".
Vous renvoyez la charge de la preuve à votre aimable agent...
Certains trouveront la méthode peu orthodoxe mais pourtant bigrement efficace en pratique...
A vous de voir.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 12:30:11
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J ene crois pas que ce soit tres pertinent de donner un tel conseil Colino. C'est totalement illegal et Milvaa pourrait non seulement avoir des ennuis avec la police mais aussi avec sa banque.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 19:38:15
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La jurisprudence ne retient pas l'élément moral de l'infraction en cas d'opposition illicite et les banques ne sont pas juge de la licéité de l'opposition, et idem la jurisprudence ne retient pas l'elément intentionnel pour la banque. Donc sur le plan pratique cette opposition est licite au sens du texte et la fraude éventuelle au droit du créancier éventuellement constitutif d'une infraction n'est pas retenue par la jurisprudence pénale.
Je donne donc ce conseil tiré de la pratique bancaire et associations de consommateur en toute connaissance de cause.
Sur le plan civil il appartiendra à l'agent d'affaire de prouver son droit à rémunération, le seul intérêt est donc d'éviter le paiement du chèque et renverser la charge de la preuve.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 déc. 2003 : 19:12:29
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Une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est un acte illégal qui peut avoir des conséquences graves.
L'auteur encourt les sanctions prévues pour l'émission de chèques sans provision et les peines applicables en matière d'escroquerie (soit au maximum 5 ans d'emprisonnement et/ou 375 000 € d'amende).
Le bénéficiaire du chèque peut demander au juge des référés d'ordonner la levée de l'opposition (pour obtenir le paiement du chèque) et poursuivre l'auteur de la fausse déclaration pour obtenir des dommages et intérêts (voire au pénal pour faux et usage de faux).
Vous trouverez ici un lien menant à un fait divers breton, le fraudeur a été poursuivi au pénal, il a écopé d'une peine de deux mois de prison avec sursis, 18 mois d'interdiction d'emission de chèques, et au versement de dommages et intérêts à hauteur de 870 euro.
Je n'irai pas plus loin dans le commentaire relatif à la proposition de colino qui mériterait, à mon avis, la censure du webmaster de UI.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 16 déc. 2003 : 19:46:04
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Oups ! C'est effectivement un très mauvais conseil, à ne pas suivre absolument ! Merci à sybarite pour sa réaction avisée...
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milvaa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 déc. 2003 : 00:26:37
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Evidemment, je ne ferai pas opposition illégalement à ce chèque...
J'ai refais une visite de l'appartement pour y prendre des mesures; l'agence m'a confié les clefs. Non seulement les travaux n'ont pas commencé, mais le plafond s'est effondré, et le sol (plus une prise électrique) sont inondés !
Mon soit disant interlocuteur au sein de l'agence n'est jamais disponible, et quand je peux enfin m'entretenir avec lui une minute, il fait preuve d'une grande mauvaise foi ("la peinture a été faite" alors que les murs laissent des traces blanches sur les vetements, "l'appartement est refait à neuf" alors qu'une porte part en lambeaux et que les toilettes n'ont meme pas étées nétoyées, etc..)
Je n'ai vraiment plus confiance en cette agence et aimerais faire marche arrière.
Sachant qu'aucun contrat de réservation n'a été signé (stipulant que le chèque de réservation serait au bénéfice du propriétaire et non de l'agence comme vous me l'aviez demandé), que le bail a été rédigé mais que j'ai refusé de le signer tant que je ne verrai pas les travaux finis, l'agence est-elle en droit d'encaisser le cheque de réservation qui n'est même pas à mon nom ?
Quels sont mes recours ?
D'avance merci
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 déc. 2003 : 03:21:26
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Milvaa,
J'ai bien reçu votre mail privé concernant la question évoquée dans votre message en supra. Je préfère répondre par le biais du forum afin que d'autres lecteurs qui seraient éventuellement confrontés à la même problématique puissent en profiter également.
A ce propos, j'en profite pour rejoindre Clemouel et Joseph Toison sur l'opinion qu'ils ont exprimé sous ce sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8188
A votre place, j'irai au bluff en considérant que l'agence compte encaisser le chèque de réservation à son profit, j'agiterai donc les dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet et notamment son article 66 ainsi que la loi susdite et son article 6 (à consulter dans la partie juridique du site http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp). Vous verrez bien la réaction de l'agence, sa seule issue est de prétendre que les indemnités sont reversées au propriétaire, si elle n'utilise pas cet argument, elle est alors coincée et doit vous rembourser.
Si le chèque est considéré comme des arrhes au profit du bailleur, vous pourrez toujours arguer du fait qu'il n'y a eu aucun acte de signé, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat oral serait probablement du ressort du propriétaire ou de son mandataire ce qui ne sera pas chose aisée.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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