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Notre copropriété employe un couple de gardiens dont les contrats de travail sont indissociables selon notre syndic. Mr le Gardien souhaite faire valoir ses droits à la retraite en mars 2003. Mme la gardienne ne pourra faire valoir ses droits à la retraite qu'à partir de 2006. Elle souhaite néanmoins partir en même temps que son époux en mars 2003 comment la copropriété doit-elle gérer ce cas de figure en conformité avec la loi et la convention collective des gardiens d'immeubles.
Je vous remercie de bien vouloir nous apporter un éclaircissement.
Il peut s'agir de deux contrats de travail avec clause d'indissociabilité ou d'un contrat de couple en catégorie B.
Les solutions admises présentent des aspects contradictoires car on dit d'une part que l'indivisibilité fait que la fin de la relation de travail avec l'un des époux entraîne la rupture du contrat avec l'autre.
On indique aussi que le départ à la retraite de l'un met l'employeur dans l'obligation de licencier l'autre, ce qui est moins évident quand le cas est celui décrit ici. C'est pourtant par prudence la solution qui doit être retenue et il convient de respecter strictement toutes les formalités d'un licenciement y compris sa motivation qui ne doit pas s'entendre de la seule existence de la clause d'indivisibilité. Il faut faire valoir la necessité pour le syndicat d'employer un couple et l'unicité du logement de fonction en mars 2004 (je suppose que 2003 est une erreur).
Il faut obtenir une preuve de l'intention délibérée de l'épouse d'abandonner le poste pour suivre son mari. Mais une véritable lettre de démission demeurerait dangereuse si le syndic en tirait pour conséquence la privation de toute indemnité.
Dans ces cas un peu compliqués, si les concierges sont syndiqués, il est toujours souhaitable de monter le dossier en accord avec le syndicat s'il s'agit d'un syndicat "coopératif".
Un objectif constant : éviter une instance prudhomale sans pour autant passer sous les fourches caudines.
Bonjour, face à des contrats de travail indissociables, en cas de départ d'un des deux salariés: - soit renoncer à mettre en oeuvre la clause d'indissociabilité, car c'est une mesure plus favorable au salarié. Vous le ferez par écrit - soit mettre en oeuvre cette clause: dans ce cas, il vous faudra mener une procédure de licenciement et veiller à la rédaction de la lettre. Il vous faut démontrer précisément et factuellement en quoi les contarts sont indissociables l'un de de l'autre, pourquoi vous êtes dans l'impossibilité de maintenir un des deux contrats. Dans ce cas, je vous conseille de vous mettre en contact avec un conseil afin d'éviter un impair. cordialement
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 21:56:54
