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 Frais d'huissier pour constat de dégradation
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lordclemus
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 03 déc. 2003 :  11:32:34  Voir le profil
Bonjour,
suite à des travaux faits dans le logement que nous louons, nous souhaitons faire constater les petits dégats occasionnés, par huissier de justice (pour nous blinder pour un futur EDL).
L'assistance de ce dernier me dit qu'il faut compter 220 Euros en fonction de l'importance du travail a effectuer.
QQun peut-il me dire s'il a deja eu recours à un huissier pour une telle procédure? Le montant varie en fonction de quels critères?

Par avance merci


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 déc. 2003 :  20:41:37  Voir le profil
Le constat que vous feriez faire serait sans effet en tant que tel sur l'EDL futur de sortie, qui est un acte autonome établi sur les éléments tels qu'ils existent au moment où il est établi.

Sur le prix d'un EDL par huissier, voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6732 .

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lordclemus
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 04 déc. 2003 :  10:12:30  Voir le profil
Oui c'est ce que je pense.
Je me demande si j'ai à faire ce constat par huissier, suite aux travaux et aux dégradations, puisqu'il n'y a pas eu de bilan de fin de chantier avec la socièté qui a effectué ces travaux.

Que me conseilleriez vous comme démarche?

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