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Je suis locataire et mon bail arrive à son échéance des trois ans ds quelques mois. J'ai reçu un recommandé de l'agence qui m'indique que le propriétaire accepte de renouveller mon bail.
L'agence nous demande de payer 1/3 du loyer pour frais de renouvellement de bail, est-ce légal ?
Non. D'une part vous n'êtes pas lié contractuellement avec l'agence, mais seulement avec votre propriétaire. L'agence ne peut donc rien vous demander de plus que ce qui est indiqué sur le bail, c'est-à-dire le loyer et les provisions sur charges.
D'autre part, à son échéance, le bail est reconduit automatiquement pour une période de trois ans (cf loi de 1989). Donc pas besoin de renouveller le bail, ni d'acceptation du propriétaire d'ailleurs (sauf motif légitime, cf loi de 1989 à nouveau).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 déc. 2003 : 17:45:35
