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La copropriété dans laquelle je réside a inscrit à l'ordre du jour de la dernière A.G la fermeture de l'entrée par un portail automatique. La résolution devant être votée au sens de l'article 26, ce point a été rejeté par la majorité présente. Le portail ne sera donc pas installé cette année.
Voici mes observations et mes questions : Je suis propriétaire d'un logement dans cette résidence privée comptant 163 copropriétaires à Toulon (Var).
1.- En cas d'accident (ou agression) avec un tiers étranger à la copropriété (identifié ou non), un copropriétaire peut-il intenter une action en justice contre la copropriété en se basant sur le fait que celle-ci n'a pas mis en œuvre tous les moyens afin d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des résidents ?
2.- Au cas où la responsabilité de la copropriété serait reconnue par les tribunaux, les copropriétaires ayant été favorables à la fermeture (et dont le nom figure au procès verbal de l'A.G.) seront-ils quand même déclarés solidaires au titre d'une éventuelle réparation ?
3.- Existe-t-il une jurisprudence dans ce domaine ?
Merci de bien vouloir me faire connaître votre avis sur ce sujet à cette adresse : jjmg@tiscali.fr
Pour que la responsabilité de la copropriété puisse être mise en cause, il faut qu'il puisse être établi qu'il y a eu faute, préjudice et lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; si en cas d'accident ou d'agression le préjudice est facile à établir, il est plus difficile d'établir le lien de causalité : il faudrait pour cela soutenir que la non installation d'un portail (qui est une mesure d'amélioration) est une faute ou un manquement grave au principe de précaution, que son installation était de nature à empêcher l'intrusion de façon certaine, ou que sa non installation a été une incitation à l'intrusion... Nous n'imaginons pas qu'un tribunal, si traumatisé soit-il par le sentiment d'insécurité ambiant, suive ce raisonnement ! Par ailleurs, nous attirons votre attention sur un point : si votre copropriété comporte des voies privées ouvertes à la circulation publique, vous pouvez y faire respecter le code de la route et faire verbaliser, notamment en ce qui concerne le stationnement ; si vous les fermez - vérifiez que vous en avez le droit - vous ne pourrez plus bénéficier de cet avantage !
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Sujet fermé
Posté - 28 avr. 2002 : 18:33:40
