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 Sujet  |
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yclave
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 avr. 2002 : 11:32:33
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Comment contraindre rapidement le Syndic a executer une décision de d'AG de modificatif au règlement de copropriété consistant:
1° A creer un lot de comble
2° a fusionner ce lot avec le lot de mon appartement.
Le syndic a régularisé la premiere décision auprès d'un notaire mais refuse de régulariser la 2ième, pretextant que je suis en litige avec un voisin pour ces combles, alors que celui-ci a voté pour la décision de l'AG et n'a jamais contesté cette décision, son vote ayant éteint ipso facto le litige.
merci de votre aide.
Yves Clavé
yves clavé
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 02 mai 2002 : 11:38:20
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Si je comprends bien, le syndic à fait modifier le règlement de copropriété en créant un nouveau lot. Ce lot appartient donc actuellement au syndicat des copropriétaires et ne serait plus à vendre?
Qui a demander la création de ce lot, vous?
Qui a payer le modificatif ?
Quel intérêt a le syndicat a posséder un lot sinon de le vendre au plus offrant. Votre voisin a-t-il des vues dessus ?
Lors de l'assemblée avez-vous voté sur un prix et retenu le futur acquéreur ?
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yclave
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mai 2002 : 13:35:23
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[quote]
Si je comprends bien, le syndic à fait modifier le règlement de copropriété en créant un nouveau lot. Ce lot appartient donc actuellement au syndicat des copropriétaires et ne serait plus à vendre?
Qui a demander la création de ce lot, vous?
Qui a payer le modificatif ?
Quel intérêt a le syndicat a posséder un lot sinon de le vendre au plus offrant. Votre voisin a-t-il des vues dessus ?
Lors de l'assemblée avez-vous voté sur un prix et retenu le futur acquéreur ?
La décision de la copro de créer un lot de comble et de me l'affecter
en le fusionnant avec mon lot date de 1994.
A l'époque, le syndic a fait régulariser la création de ce lot de comble à mes frais, mais a refusé de créer on nouveau lot comprenant ces combles et mon studio.
Par ailleurs je paye les tantièmes liés à ces combles depuis une décision d'AG de 1993, avec effet rétroactif sur 7 ans. J'ai aménagé ces combles depuis plus de 10 ans et aujourd'hui je veux vendre mon studio et les combles aménagées.
Je veux donc contraindre le syndic à compléter le modificatif en me vendant comme convenu ces combles pour 1 euro symbolique.
Salutation et merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème.
Yves Clavé
yves clavé |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 mai 2002 : 12:16:34
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Tout dépend de savoir si la formulation de la décision d'AG de 1994 est suffisamment claire sur l'acceptation de la copropriété d'aliéner cette partie commune à votre profit pour que vous puissiez obtenir d'un tribunal l'exécution forcée de cette aliénation : pourriez-vous nous en reproduire le texte exact s'il n'est pas trop long ?
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yclave
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mai 2002 : 19:54:09
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Texte de la décision de l'AG de 1994:
QUESTION:" Pouvoir au syndic de signer le modificatif de réglement de copropriété suite aux précédentes assemblées' frais à la charge de M.Clavé 7790,40 francs + frais de notaire)
"Les copropriétaires donnent leur accord au modificatif au réglement de copropriété établi sur papier à en-tête MORAND du 23 NOVEMBRE 1994.......
et donnent mandat au syndic autant que nécessaire de régulariser chez le notaire le plus diligent la signature du texte...
Cette décision a été prise à l'unanimité représentant 765/1010 iémes.
Le rapport MORAND est intitulé:" Régularisation de l'emprise sous combles de Monsieur Clavé"
Il décrit clairement:
1) La création d'un lot de combles n°39 pour lequel je payais depuis 8 ans 10/1010ièmes de tantièmes.
2) la fusion de ce lot avec le lot n°35 ( mon studio)par suppression des lots 35 et 39 et leur remplacement par le lot n°40.
Le syndic a fait officialiser chez notaire la création du lot 39 mais n'a pas demandé la fusion de ce lot avec le lot 35 par création du lot 40.
merci
yves clavé |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 mai 2002 : 19:17:07
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C'est dommage que la décision de l'assemblée n'ait pas été plus explicite quant à la cession de la partie commune, et surtout qu'elle n'ait pas fait état d'un prix, mais l'action que nous évoquions est jouable sur un autre fondement : votre droit à occuper les combles concernés si ceux-ci ne sont accessibles que par votre logement et qu'ils ne sont strictement d'aucune utilité pour les autres copropriétaires (si c'est le cas évidemment...) !
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yclave
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 mai 2002 : 09:45:15
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Le prix de cession des combles avait été fixé à 1 franc symbolique puis à 1 euro symbolique.
La décision de me vendre à été confirmée par décision de l'AG du 6/12/2001:"sous reserve que cette décision soit compatible avec des décisions de justice de 1989 et 1991" me contraignant à rendre à mon voisin une partie des combles", lesquelles n'avaient pas encore été
distribuées puisque la définition et la distribution de ces combles ne s'est effectuée qu'en 1994, MON VOISIN AYANT VOTE POUR.
L'avocat du conseil syndical ayant donné un avis défavorable, le syndic refuse de faire la démarche auprès de mon notaire.
Peut on faire une procédure à bref délai pour contraidre le syndic à faire cette démarche?
Merci
yves clavé |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 mai 2002 : 17:33:42
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Si votre demande est compatible avec les décisions de justice que vous mentionnez, cela nous parait effectivement jouable ! Le mieux maintenant serait de consulter un avocat. Pouvez-vous nous tenir au courant ?
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