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Je viens d'acquérir un petit immeuble dans lequel j'ai plusieurs locataires. Pour l'un des locataires qui habite l'immeuble depuis une douzaine d'année, je ne possède pas de bail. ( ce document a semble t il été établi mais personne ne le possède ) - l'immeuble a été vendu deux fois depuis 12 ans et ce document a été perdu ( par l'un des précédents propriétaires et par le locataire lui même ). Puis je établir un nouveau bail avec ce locataire partant de la date à laquelle jai acquis cet immeuble. Mon locataire semble d'accord. Dois je lui faire remplir une attestation . Si je rédige un bail quel indice insee je dois mentionner dans le bail. Je compte sur votre réponse.
l'intérêt du locataire comme celui du propriétaire reste d'établir un bail écrit précisant les rapports qui les lient. La loi du 6 juillet 1989 prévoit d'ailleurs que chacun puisse, à tout moment, exiger de l'autre une mise en conformité du bail, qui se traduit par la signature d'un contrat écrit.
Doit y être mentionnée la date d'effet de prise du bien par le locataire. La durée de location ne peut être inférieure à 3 ans et reconductible pour une même durée. A vous de calculer par périodes de 3 ans la prochaine date de renouvellement du contrat. En ce qui concerne l'indice INSEE, je vous conseille de prendre le dernier indice connu soit le 2ème trimestre 2003(indice 1202 - moyenne 1181,75).
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Sujet fermé
Posté - 03 déc. 2003 : 21:20:13
