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OJAL
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 06 déc. 2003 :  15:59:23  Voir le profil  Voir la page de OJAL
Sur un document rédigé par le ministère de l'économie et de finances, je lis les lignes suivantes:
"L'acquisition d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble est taxée au taux de 3,60% au profit du département (frais d'assiette et taxe communale de 1,20% en sus).
Sont considérés comme affectés à un usage autre que l'habitation les locaux destinés à une exploitation à caractère comemrcial ou professionnel: tel est le cas des locaux destinés à l'exercice de la profession de loueur en meublé lorsque le bailleur loue de façon habituelle même saisonnière, plusieurs logements meublés (à partir de 2), que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires."

Notre notaire nous a pourtant indiqué que les frais d'achat sont les mêmes, que l'on achète nos appartements pour louer en vide ou en meublé...

Les frais indiqués ci-dessus sont-ils plus ou moins avantageux que les frais appliqués à la vente de locaux d'habitation?

Merci pour votre aide!


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