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Locataire depuis presque 5 années, je viens de recevoir un avis d'échéance dans lequel il est demandé de payer les taxes sur les ordures ménagères depuis 1998 (soit plus de 500 €) Il me semble que cette taxe est effectivement récupérable par le propriétaire, mais :
1 - Peut-t on demander au locataire la récupération de cette taxe sur les 4 dernières années, alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande depuis 5 ans 2 - Cette taxe ne doit elle pas être intégrée aux "Provisions pour Charges" ?
1- Les charges locatives sont récupérables sur cinq ans, en effet. Mais dans les cas où un bailleur omet de les réclamer pendant plusieurs années et se réveille d'un coup, il est d'usage (et tous les tribunaux l'accordent) de prévoir les délais de paiement les plus larges, en fonction de la situation financière du locataire, et en général sans intérêt (au pire, ave l'intérêt légal). A vous de voir ce que vous pouvez payer dans les mois qui viennent (à mon avis, si vous êtes dans une situation difficile, vous pouveez dépasser un an), et de faire une proposition d'échéancier au propriétaire (si possible par recommandé AR) qui ne pourra pas invoquer ce fait comme un manquement à vos obligations de locataire... 2- Traditionnellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas intégrée aux provisions pour charges. Personnellement, je trouve qu'elle devrait l'être.
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Sujet fermé
Posté - 29 avr. 2002 : 16:10:25
