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chrys
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 déc. 2003 : 17:06:20
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Bonjour,
Dans le cas où un locataire envoie par LR avec AR une demande de pose de parabole à son propriétaire et au Syndic, et afin de respecter le délai de 3 mois (sinon droit acquis), qui doit payer les frais de convocation (Lettres recommandées aux copro. etc.) ?
Est-ce le syndic, le propriétaire, ou le locataire ?
Merci!
Chrys
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 18:29:28
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Bonsoir,
Si une assemblée du Syndicat des copropriétaires est convoquée, les frais seront à charge du Syndicat, donc des copropriétaires.
Le droit auquel vous faites référence ne vous autorise pas pour autant à vous installer n'importe comment. Au besoin, on peut vous interdire l'installation en façade immeuble, ou sur la rembarde du balcon. Mais on ne peut alors vous la refuser en toiture, l'intégralité des frais d'installation étant bien sur à votre charge.
Voyez votre copropriétaire, mais plus surement le syndic, vous ne devez ps ^^etre le seul.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 00:04:01
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Je n'ai jamais entendu parler de ce
Citation :
délai de 3 mois (sinon droit acquis)
De quoi s'agit-il exactement ?
Cela concerne quel genre d'"action" ou d'initiative ?
Elisabeth |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 18:30:13
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Bonsoir à tous et à toutes,
Ce délai de trois mois existe bien. Il est issu de l'article 2 du décret n° 67-117l du 22/12/1967 modifié.
Citation :
Article 2 :
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. (...)
Pour éviter qu'une assemblée générale soit rapidement convoquée par le syndic uniquement pour se problème d'antenne, il est sage que la copropriété adopte un cahier des charges sur la pose d'antennes paraboliques privatives en assemblée.
Vous pouvez en télécharger un modèle sur mon site, au cliquant sur le lien suivant http://91rollin.free.fr/Documents/Antenne%20parabole%20ou%20cable.doc (document Word - 75 Ko).
Quant au frais de convocation Chrys (lettres recommandées aux copro. etc.), les sommes sont - malheuresement ou pas - à répartir au prorata des tantièmes généraux de tous les copropriétaires.
J'en profite pour rappeler un arrêt de la Cour de Cassation à ce propos :
Citation :
Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi.
C'est à tort qu'un tribunal retient que ce texte ne s'applique pas aux frais de convocation aux assemblées générales et d'envoi des comptes-rendus qui sont nécessairement identiques pour chaque copropriétaire, quelle que soit la taille de son lot et qu'en faisant peser sur chaque copropriétaire les frais dont s'agit afférents à sa personne, le syndic a justement appliqué le texte, alors que les dépenses de fonctionnement du syndicat qui incluent les frais des convocations et des notifications sont des charges relatives à l'administration des parties communes.
Le syndic ne peut procéder à une répartition différente de celle prévue par la loi et par le règlement de copropriété.
Références :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 mai 2003 (pourvoi n° 02-11221 P, cassation partielle).
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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chrys
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 19:18:56
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Bonsoir,
Pas certain d'avoir bien suivi, je récapitule les faits :
1 : Mars 2003 ; Lettre envoyée à mon propriétaire et au Syndic en recommandé avec AR, pour une demande de pose d'Antenne parabolique sur le toit de l'immeuble où je loue (copropriété).
2 : 1 semaine + tard ; Le syndic me demande les plans des travaux et détails techniques du matériel à installer. Il me dit que l'Assemblée Générale aura lieu au dernier trimestre 2003. Que si je voulais en faire convoquer une avant, TOUT LES FRAIS DE CONVOCATION PUIS DE COMPTE-RENDU SERAIENT A MA CHARGE EXCLUSIVE (Soit + de 1.500 francs).
3 : Fin septembre 2003 ; Je renvoie les courriers avec plans etc. ça a été long car impossible de monter sur le toit pour établir les plans (le syndic ne trouvait pas les clés... j'ai appris 2 mois plus tard qu'il fallait passer par la trappe d'évacuation des fumées (5 mètres au dessus des escaliers en colimaçon)).
4 : 15 jours plus tard, le syndic m'appelle et me dit que l'AG aura lieu le 26 novembre (soit 8 mois après ma première lettre).
5 : Nous sommes aujourd'hui le 6 décembre, aucune nouvelle !
Si je comprends bien, la loi me donne le droit de poser mon antenne car délai de 3 mois passé depuis 5 mois déjà !!!!!!!
Par contre, qu'en est-il de ces frais de convocation d'AG ? Est-ce vrai qu'ils auraient dû être à ma charge si j'aurais souhaité une AG "extraordinaire" ? Ou est-ce un mensonge du Syndic !!!!!
Merci de vos réponse et de vos aides !
Chrys |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 21:52:30
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Chrys,
Je craints que le syndic vous ait, pardon, "mené en bâteau".
D'ailleurs, en tant que locataire, vous n'avez pas de relations à avoir avec le syndic mais seulement avec votre propriétaire. Quitte à ce dernier de se mettre en relation avec le syndic.
Un locataire ne paie jamais des frais de convocation d'assemblée.
Si vous avez bien adressé, à votre propriétaire, une demande par lettre RAR avec les plans, vous pouvez faire installer la parabole, dans les règles de l'art (je vous déconseille fortement la façade d'un immeuble ou le balcon).
Cela dit Chrys, savez-vous qu'un certain fournisseur d'accès internet (et bientôt d'autres) fournit pour 29,99 euros/mois certaines chaines du satelite ? Que la TNT (télévision numérique terrestre) pourrait venir prochainement ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 23:46:57
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Juste une parenthèse :
Clemouel a précisé que :
Citation :
Le syndic ne peut procéder à une répartition différente de celle prévue par la loi et par le règlement de copropriété.
Une copropriété voisine a voté à l'unanimité en AG le paiement des frais d'AG, non pas en charges générales comme le prévoit la loi et le réglement de copropriété, mais à égalité par chaque propriétaire, c'est-à-dire pour n lots, chaque lot paye total des frais / n.
Une AG peut-elle prendre une décision contraire à la loi ?
Elisabeth |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 02:14:20
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Elisabeth,
Naturellement, non.
S'agissant de charges liées à l'administration des parties communes, elles relèvent de l'art. 10 al. 2 de la loi qui est d'ordre public (cf. art. 43 de la loi). Même à l'unanimité, on ne peut changer le critère légal de répartition.
Le plus étonnant est que le syndic ait acquiescé à un tel aménagement.
Je crains ainsi que la lecture de votre intervention rende Maëlle de mauvaise humeur !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 00:14:21
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J'ai malheureusement un syndic totalement incompétent, comme je l'ai déjà signalé à maintes reprises.
Exemple effarant : lors de sa nomination en mars 2001, soit quelques mois après la loi SRU, il ignorait totalement les nouvelles modalités des articles 24 et 25 !
Et pour rajouter encore en matière d'incompétence de mon syndic : lorsque j'ai dû démissionner à la dernière AG de mon poste de conseiller syndical, certains se sont mis en tête de me remplacer immédiatement. J'ai eu l'excellente idée de les laisser faire pendant quelques mn. Cela a été très instructif. De plus, le syndic n'est absolument pas intervenu pour arrêter cette élection "sauvage". Il a fallu que j'intervienne très vigoureusement pour dire que cette élection était strictement illégale.
Monsieur le Syndic a enfin ouvert la bouche pour dire : "Mme X. a tout à fait raison" !
Elisabeth
Edité par - Elisabeth le 25/02/2004 23:45:36 |
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