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les "modifications législatives" sont bien entendu les textes de loi relatifs à la copro(loi du 10juillet 1965 modifié en 1985, 1994 et 2000). Pour la commisssion relative à la copropriété, s'y ajoute les texte d'application de la loi, et en particulier, le décret du 17 mars 1967, c'est pouquoi la commission recommande de ne pas procéder à l'adoptation tant que le décret d'application de la loi SRU qui doit modifier le décret du 17 mars 1967 n'est pas paru. 70% des réglement actuels seraient concernés par la procedure d'adaptation.
pour en savoir plus je vous conseille intéréts privés mensuel N° 604 Novembre 2003 trés interessant
Forum fermé
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Posté - 05 déc. 2003 : 21:46:04
