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Bonjour à tous, Voilà mon problème,je réside dans un lotissement comportant 4 lots. La voirie intérieure du lotissement ,dont nous sommes propriétaire d’ 1/4 indivis ,se dégrade fortement depuis sa création (sept 1996).
Quels recours puis-je avoir auprès du lotisseur ?, sachant que :
1 - le lotisseur n’a jamais convoqué la première assemblé générale , afin de créer une A.S.L , comme il est mentionné aux « statut de l ‘A.S.L » dans l’arreté de lotir.
2 - le lotisseur n’a jamais informé l ‘A.S.L ( n’étant pas crée) de la date retenue pour la réception des travaux.
3 – l’engagement du lotisseur sur la constitution d’une A.S.L ne semble pas s’appliquer si l’ensemble des lots n’est pas supérieur à cinq (art 315-6c du Code de l’urbanisme)
Comment avoir la possibilité à tout attributaire de lot de provoquer par ordonnance sur requète du président du tribunal de grande instance, la réunion de l’ assemblée générale, si le lotisseur respecte l’engagement prévu à l’art 315-6c du Code de l’urbanisme ?. Toute aide etant la bienvenue ,merci!.
Allons au plus pratique : quelle la position des trois autres propriétaires sur l'état de la voirie et les travaux qui devraient être exécutés.
Quatre propriétaires indivis, s'ils s'entendent bien, peuvent agit d'un commun accord, voire se réunir en assemblée spontanée. Une ASL, c'est bien lourd pour quatre lots mais il faut bien une organisation. L'unanimité n'est pas perpétuelle.
Il faudra récupérer les pièces administratives chez le lotisseur et notamment l'assurance dommage ouvrage.
Merci pour votre réponse . Actuellement ,je ne connais pas la position de tout les propiétaires ,seulement celle de mon voisin direct qui est d’accord pour une démarche commune. Je pensais réunir le maximum d’informations sur le sujet avant d’en parler aux autres.
Disons qu’il me semble qu’il est dans l’intérêt de tous de stopper la dégradation de la voirie (ornières ,risque de dégâts du réseau E.U etc..),et qu’il serait dommage de laisser passer les 10 ans de validité de l’arrêté de lotir ,sans aucun recours. D’autres part sachant que l’union fait la force ,il est noté dans le « règlement du lotissement » ; Que toutes les décisions prises par l’ASL tiendrons comptes des droits et devoirs des bénéficiaires des deux précédents détachements de parcelles (ce qui porterai à 6 le nombre d’intéressé).
Enfin la tache me parait longue et difficile avant d’aboutir à un résultat ,quelle démarche vous semblerait-elle correcte ?
Voilà un cas où le statut de la copropriété ne s'impose pas car le bien n'est pas un immeuble construit.
Vous pouvez établir LIBREMENT un contrat entre vous. (C'est le "L" de ASL). Il suffit que les quatre copropriétaires concernés signent. Si vous n'êtes pas un profesionnel de la rédaction de contrat, comme 99,9% des individus, vous pouvez demander à un notaire de vous assister, ou au moins de vous fournir un modèle type de statuts d'ASL.
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Posté - 07 déc. 2003 : 10:09:17
