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Comment la TVA doit-elle être appliquée dans les immeubles construits depuis plus de deux ans, mais composés à plus de 50% de locaux commerciaux ?
Doit-on appliquer un taux normal à l'ensemble du bâtiment ? Ou bien, un taux réduit sur les parties habitation et normal pour le reste ? Dans ce dernier cas, doit-on utiliser la répartition des tantièmes généraux ou les tantièmes spécifiques (type ascenseur). En effet, dans le cas d'un immeuble ayant des commerces en RDC, 1er et 2eme étage et des habitations au 4eme étage, la différence de cout est important. Merci de me répondre, je suis bien embarassée, les entreprises on plusieurs réponses, pour le service des impôts c'est peut être trop spécifique et sur internet pas grand chose.
Les TVA différentes s'appliquent sur les travaux de bâtiment. Les honoraires ou les assurances par exemple sont exclus des taux de TVA différenciés entre 5,5% et 19,6%.
La règle officielle est qu'au-dessus de 50% de lots à usage commercial, la TVA à 19,6% s'applique sur la part à usage commercial.
Exemple chiffré :
Soit les données suivantes :
- Un immeuble de 1.000 tantièmes - 600 tantièmes en lots commerciaux - 400 tantièmes en lots d'habitation - Une facture de travaux de 10.000 €HT
Concrètement, cela pose des problèmes pratiques puisque c'est l'entrepreneur réalisant les travaux qui devra dresser cette facture composite. Il faudrait donc avant chaque facturation que l'entrepreneur se renseigne sur le fait que l'on passe ou non la barre des 50%. Cela n'est pas fait.
Il faudrait aussi que le donneur d'ordre à l'entreprise - le syndic en l'espèce - sache aussi exactement la composition d'occupation réelle des immeubles. Or ce n'est pas le cas, puisque certains règlements de copropriété acceptent une occupation à la libre appréciation de l'occupant.
Dans la réalité, tous les entrepreneurs ont jetté l'éponge et facturent tout à 5,5%.
Et si jamais le fisc veut réellement suivre sa logique, nous lui souhaitons bien du plaisir pour démêler l'écheveau des statuts d'occupation de chaque copropriété.
Cordialement.
Nota : L'administration française, c'est comme les canards : un pas, une crotte, un pas, une crotte, etc...Personne au sein de l'administration n'a un intérêt personnel à l'efficacité. L'intérêt des administrations centrales est au contraire de se complexifier pour justifier leur existence. La TVA différenciée est un des monstres bureaucratiques sortis de cerveaux qui tournent en boucle dans un monde coupé du réel.
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Sujet fermé
Posté - 12 déc. 2003 : 18:29:38
