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Je viens de reçevoir une lettre du cabinet de gérance d'un logement que je loue: Votre locataire à adresse ci-dessus référencée, nous demande votre autorisation exprés d'utiliser l'adresse de son habitation pour y domicilier une société: (.....) en cour de formation.
Je vous informe qu'en aucun maniére, ne sera exercer une activité professionnelle dans le logement. Il s'agit juste d'une domiciliation de siége social.
Dans l'attente de votre réponse écrite,
Je vous prie de.......
-Ma question es ce que c'est légale, l'origine du contrat établie par Ce cabinet de gérance c'est pour une habitation. Es ce que il y'a des risques de donner autorisation à mon locataire de faire ce genre d'action Si non que faire? Merci d'avance pour votre Réponse Cordialement
claire et net je vous remercie de votre réponse Sincère considération Mais pour qu'elle raison le Gerant me demande une réponse par écrit...!!! Mais assurez-vous je l'ai mis à sa place en lui disant que c'est lui qui gére et c'est à lui de prendre les décisions selon les voeux de loi en rigeur et sa mession et de protéger mon bien et vous êtes payé pour celà et donc je ne répond pas à votre courrier et il a accepté en me disant vous avez raison Monsieur c'est juste pour vous tenir informer Merci de votre confiance Cordialemnt math
Vous pourrez vous reporter aux dispositions de l'art. L 132-10 c. co. Jusqu'en 2000, l'art. 1 ter de l'ord. n° 58-1352 du 27 décembre 1958, rédaction loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 s'appliquait. Ces dispositions sont désormais abrogées. Celles de l'art. L 132-10 c. co. datent de 2003, je crois. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 09 déc. 2003 : 14:44:12
