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JE SUIS LOCATAIRE, EST CE NORMAL QUE LE GERANT DE MON APPARTEMENT ME FASSES UN RAPPEL DE CHARGES DE MINUTERIE POUR LES PARTIES COMMUNES DEPUIS 1999. IL Y EN A POUR 161 €UROS !
LE PROPRIETAIRE LUI MEME NE SE GENE PAS POUR UTILISER L'ELECTRICITE POUR SES TRAVAUX PERSONNELS (C'EST UN MENUISIER A LA RETRAITE).
IL LOUE EGALEMENT UNE PLACE DE GARAGE A UNE PERSONNE EXTERIEUR QUI CONSOMME EGALEMENT DE L'ELECTRICITE QUAND ELLE RECUPERE SON VEHICULE.
PEUT-T'ON LA FAIRE PARTICIPER ?
DE PLUS LE GERANT NOUS DEMANDE 1 EUROS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENVOI D'UNE QUITTANCE DE LOYER POUR FRAIS DE TIMBRE D'ENCRE ET DE PAPIER. EST-CE NORMAL ?
COMMENT FAIRE POUR RECEVOIR MES QUITTANCES SANS AUCUNS FRAIS.
Pour les quittances, il me semble que c'est totalement illégal de demander une participation financière au locataire.
Il faudrait être plus précis pour voir si les sommes demandées sont anormales.
Combien d'appartements dans votre immeuble ? Combien d'ampoules ? Où y-a-t-il possibilité d'utiliser du courant ?
Votre propriétaire fait ses travaux dans les parties communes ? Pas normal !
Quant au garage, avec une ampoule qui fonctionne quelques mn par jour, c'est totalement minime comme consommation. Et le locataire du garage paye certainement pour l'électricité des communs, au même titre que vous, vous payez, en tant que locataire.
voila deux ans qu'il nous demande des frais supplémentaires avant il ne nous demandais rien.
Pour le garage, la personne extérieur (qui n'habite pas dans notre batiment) loue également un emplacement a le même accès qu'un locataire, elle passe par les parties communes puis ensuite accède au garage. Elle a meme une clé pour accéder aux parties communes car il y a un interphone. C'est par les parties communes qu'elle peut donc accéder au garage.
Nous sommes quatres locataires dans ce batiment à devoir payer 161 €uros chacun pour un rappel de 1999 à 2003.
En 2002 on nous a mis un système de ventilation electrique qui a considérablement augmenter la consommation d'électricité, de 11 euros c'est passé à 60 euros.
Ce forum est plûtot consacré aux Assemblées des Copropriétaires plutôt qu'aux problèmes locatifs.
Toutefois, sachez que la prescription en matière de charges locatives est de 5 ans et que vous avez la possibilité de contrôler au moins les justificatifs.
La facturation de la remise de quittance locative (1 euro) n'est pas légale et réglementaire comme le soulignait Elisabeth et, qui plus est, mesquine à mon avis.
Désolé, c'est la première fois que je viens sur ce site et je me suis trompée, au lieu de m'inscrire au forum des locataires je me suis rendue compte trop tard que j'étais sur le forum des assemblées.
Je ne sais pas comment faire pour remédier à cela.
Pas trop grave pour le probleme du forum, Yonobe. On vous pardonne pour cette fois ! Mais s'il vous plait, evitez d'ecrire en majuscules car c'est difficile a lire et en "language internet" cela equivaut a hurler ... Je ne crois pas que vous en etes la !
Citation : Article 21 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu
Pour l'electricite, votre bailleur a le droit de revenir 5 ans en arriere comme Cyril le mentionne et je crois aussi que le fait de louer un garage a qq'un d'exterieur ne doit pas influencer tellement une sur-consommation.
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Posté - 10 déc. 2003 : 13:17:14
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