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ROUBI
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 déc. 2003 : 22:34:58
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Bonjour,
le syndic de copropriété de mon immeuble me crée pas mal de souci car apparament je n'aurai pas le droit de me faire prêter une télécommande par un propriétaire, pour me garer dans le parking commun, biensûr lui ne se gare pas à cette place car il ne possède pas de voiture.
Je ne comprend pas, ne peut-on pas prêter une chose qui nous appartient?
Ils nous menacent même d'avoir recours à un avocat!
Nous cherchons un texte de loi qui pourrai nous aider à régler rapidement ce petit problème, qui cause beaucoup de soucis à certaine personne!!
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 08:02:36
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Tout copropriétaire est libre de jouir comme il l'entend de ses parties privatives sans rendre compte à partir du moment ou cela ne crée pas de désordre.
C'est la responsabilité du copropriétaire qui vous donne la télécommande qui est en jeu, le syndic n'a rien a lui dire. De même, lorsque vous louez un appartement à un locataire, il faut bien lui donner une clef ou le cede d'accès au hall!!!
Le syndic n'a rien a dire sur cela. |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 10:34:00
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Il convient de laisser le syndic s'agiter ... dans un verre d'eau !
Le contrat en question est un commodat (prêt à usage) portant sur un emplacement. Il s'agit d'un contrat réel (il se forme par la remise de la chose). La remise de la clé matérialise ici la formation du contrat.
Dans le cas où le règlement de copropriété contiendrait une clause interdisant le prêt des emplacements, celle-ci devrait être tenue pour non écrite. Elle n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble (art. 8, al. 2, loi de 1965).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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john jonson
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 déc. 2003 : 14:07:13
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Il ne s'agit pas d'une partie privative, mais d'un parking commun qui n'est accessible qu'aux propriétaires d'un garage privatif. Donc le problème est de savoir si un copropriétaire qui a un accès a ce parking commun peut prêter une télécommande et laisser la jouissance d'un emplacement à qqun d'autre ? Les droits d'accès sont-ils transférables ou négociables ? Aucune règle n'étant inscrite dans le règlement de copropriété, que dit la loi ?
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ROUBI
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 20:34:12
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Re bonjour,
c'est exactement le problème.
Pour affiner le sujet, voici les elements complets.
Nous sommes propietaires et nous avons été les derniers a acheté un appartement de type F4 dans un programme immobilier.
Nous souhaitions acheter un garage ( qui donne accès au parking commun) mais il n'y en avait plus.
Toutefois, lors de la signature devant le notaire, le promoteur nous a "prété" 2 télécommandes pour accéder a ce parking commun.
Le promoteur a déposé le bilan "..." et un nouvea syndic souhaite faire respecter le reglement a la lettre ( c'est à dire : accès du parking commun uniquement au proprietaire de garage.). Il a fait changer le systeme de télécommande et nous n'avons plus accès a ce parking commun. Il est interdit de louer une place de parking mais un des proprietaires qui n'a pas de voiture nous prete sa télécommande.
Merci pour votre aide à trouver une solution à notre problème !
Denis
R |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 déc. 2003 : 13:12:56
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Citation :
Il est interdit de louer une place de parking mais un des proprietaires qui n'a pas de voiture nous prete sa télécommande.
Depuis quand un syndic interdirait-il que des proprietaires louent ou non leur bien ???? Surtout que vous etes vous aussi un proprietaire de l'immeuble et pas un "exterieur".
Je pense que Raymond et Antoine Gaudin ont deja repondu a votre probleme. A vous de RECLAMER a votre syndic sur quel texte il se base pour vous interdire de louer le garage de votre voisin (il n'a pas a savoir si vous payer ou non pour ce service).
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