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Quelqu'un aurait-il des statistiques concernant l'application de cette "obligation" ?
La plupart des syndics sont-ils passés en gestion provisionnelle ?
Quelles "sanctions" pour les syndics qui n'appliquent pas la loi ?
Quelles conséquences pour les copropriétaires ?
Si j'ai bien compris : avec ce nouveau système, le syndic aurait plus de facilités pour faire payer les débiteurs chroniques et / ou les gros débiteurs ?
Pour le recouvrement des provisions elles mêmes, la loi SRU a prévu effectivement une nouvelle procédure spécifique qui, sur le papier, est plus efficace. Mais elle n'est pas applicable pour le recouvrement des autres catégories de charges, soldes de fin d'exercice par exemple.
Ce ne sont pas les syndics qui ont renâclé à appliquer les nouvelles modalités, mais les copropriétaires habitués aux comptes trimestriels. Dans les autres immeubles, le préfinancement des charges était déjà assuré par des provisions. Ce sytème n'a rien de très nouveau. En fait ce sont les répartitions trimestrielles qui sont désormais interdites. Mais si tous les copropriétaires d'un immeuble veulent maintenir ce système personne ne peut les en empêcher, sauf un nouveau venu.
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Posté - 14 déc. 2003 : 17:00:58
