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Bonjour, Peut on remettre en main-propre le compte rendu de l'assemblée générale. Un accusé de récéption signé au moment de la remise a t-il la même valeur qu'un accusé de reception avec A/R de la Poste.
Il convient de rappeler que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants reçoivent dans les 2 mois de la tenue de l'assemblée le PV de celle-ci.
La notification du PV est valablement faite "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Le délai qu'elle fait, le cas échéant, courir "a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire." (article 63 du Décret modifié).
En résumé, la réponse est négative à vos deux questions.
Je partage l'avis de Cyril. De plus, l'alinea 2 de l'art. 63 du décret dispose : "Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que (...) peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement". En dépit d'une décision éminemment contestable du tribunal de Toulouse, de 1986, une lecture rigoureuse de cette disposition conduit à considérer que l'équivalent de la notification par la remise contre récépissé ou émargement est limité aux convocations. A contrario, la notification des décisions ne peut avoir pour équivalent la remise contre récépissé ou émargement. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
On peut en profiter pour dire à nouveau que, s'agissant des convocations, les risques sont considérables à utiliser la procédure de remise contre récépissé ou émargement.
On peut l'admettre dans des petites copropriétés sans problème (jusqu'à ce qu'un problème se pose tout à coup !). On peut aussi l'admettre dans une copropriété importante dotée d'un gardien très avisé, a fortiori quand il est assermenté. Mais il s'agit d'exceptions. Le bon principe est de convoquer par LRAR nonobstant les frais liés.
Je sais bien que les PV ne sont remis qu'aux absents et aux opposants contre A/R . Ceci est la règle officielle à appliquer
Mais pouvez-vous me répondre que l'orsqu'on vend un bien, l'acquéreur va toutefois demander de voir les 3 derniers PV. Au lieu d'avoir à les demander au Syndic (moyennant finance, c'est sûr), ne pourrait-on inclure l'obligation de l'expédier à chacun poste normal ou A/R aux opposants et absts) dans la refonte de l'art.49 ?
Dans 99 % des cas, les syndics notifient le PV aux défaillants et opposants, ce qui est une obligation, mais de plus diffusent le PV aux autres copropriétaires, qui étaient présents ou représentés, par lettre simple.
Cette diffusion peut sans difficulté être réalisée par remise du pli par la concierge. Dans ce cas, il n'y a pas de problème de preuve à rapporter.
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Sujet fermé
Posté - 15 déc. 2003 : 11:49:48
