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funky.flo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 17 déc. 2003 : 16:37:36
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Bonjour,
Je suis locataire d'un immeuble qui n'est pas une copropriété, et je viens de recevoir mon décompte de charges 2002.
L'eau est répartie au nombre de personnes occupant chaque appartement.
Le propriétaire n'est-il pas tenu de poser des compteurs d'eau individuels ?
Merci de votre aide
Funky flo
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 17 déc. 2003 : 21:09:23
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La répartition au nombre de personnes occupant le logement va à l'encontre du respect de la vie privée et se trouve, de ce fait, hors du champ légal. Elle doit se faire sur un élément factuel et incontestable comme la surface par exemple.
La pose de compteurs individuels n'est pas une obligation due par le propriétaire, c'est d'ailleurs seulement très récemment (avril) que les concessionnaires de distribution d'eau doivent obligatoirement permettre l'individualisation lorsque le propriétaire en fait la demande.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 déc. 2003 : 12:05:36
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obligatoirement , obligatoirement , j'aimerai bien !
Suite à vos conseils et aux trop répétitives fuites qui sévissent dans cette immeuble , j'ai demandé à la dernière AG, la demande de pose de compteurs individuels. Il est vrai qu'il y a eu deux devis présentés (fantaisistes, car les entreprises ne se sont même pas déplacées) et l'AG a refusé ma demande . Alors ma question est que faire à ce jour ?
J'ai cru comprendre aussi que la Compagnie des Eaux ou similaires suivant les lieux peut prendre en charge aussi les travaux ; l'immeuble est dans le 12e Paris - Nation
hcor |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 18 déc. 2003 : 23:31:26
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Sybarite,
Citation :
La répartition au nombre de personnes occupant le logement va à l'encontre du respect de la vie privée et se trouve, de ce fait, hors du champ légal.
Je serai pour ma part nuancé sur cette affirmation.
Il existe une DTU (document techique unifié) dont je n'ai plus la référence qui précise le nombre théorique de personnes par type d'appartement.
La règle c'est un F2 = 2 + 1 = 3 personnes, un F3 = 3 + 1 = 4 personnes et ainsi de suite.
Cette règle sert notamment dans l'un des critères de calcul des tantièmes ascenseur.
En tout cas, la répartition de l'eau au nombre d'occupant par habitation est un peu tirée par les cheveux.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 déc. 2003 : 02:52:51
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Cyril,
Nos avis ne divergent pas tant que cela puisque vous parlez d'un nombre théorique d'occupants basé sur le nombre de pièces et non d'un décompte réel qui pourrait donner lieu à contestation. Ce ratio théorique est invariable dans le temps, il rejoint la notion que j'avais énoncée en utilisant les termes de factuel et incontestable. L’occupation, elle, pourrait donner lieu à discussion (cas de garde alternée d’enfant, commercial se déplaçant plusieurs jours par semaine pour son travail, etc… les possibilités de palabres sans fin sont multiples !)
Mon opinion rejoint d’ailleurs celle exprimée par notre ami Joseph dans certaines de ses contributions comme par exemple ici ou là.
Cordialement
Edité par - sybarite le 19/12/2003 02:54:15 |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 19 déc. 2003 : 10:38:05
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Je me permets de citer Sybarite :
Citation :
Elle doit se faire sur un élément factuel et incontestable comme la surface par exemple.
Donc, une personne habitant 100m2 devrait payer plus que 3 personnes dans 50m2 ??
Du coup cet "élément factuel et incontestable" est vraiment moins juste que "La répartition au nombre de personnes occupant le logement".
Une facturation établies suivant la consommation réelle sur relevé d'un compteur individuel est incontestablement la voie à suivre, avec en prime l'individualisation du contrat d'abonnement.
bp |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 01:27:01
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Oui mais comment prouver qu'il y a autant de personnes dans l'appartement? Faire une enquête de police?
Non, le decompte de charges par rapport au nombre d'occupants est injuste.
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