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Lors de la séance de signature de l'acte authentique, il m'est annoncé que la maison n'est pas raccordée au réseau d'assainissement de la commune (alors qu'elle devrait l'être depuis 20 ans comme toutes les maisons du quartier), que je dois , en tant que nouveau propriétaire, m'y connecter sous peine de pénalités et que de plus je dois relever le précédent propriétaire de toute responsabilité.
bien sûr, ceci n'était pas indiqué dans le compromis de vente et ne m'a pas été signalé verbalement par l'agence
j'ai demandé à reporter la séance de signature afin de régler le problème
L'agence me dit que j'ai pris l'engagement de prendre le logement en l'état et que je dois m'executer.
il me semble au contraire que la dissimulation par l'agence et le vendeur de cette infraction à la loi et des frais importants que je dois engager pour me connecter m'autorise à demander que la propriété soit mise en conformité avant la vente ou au moins que les frais soient pris en charge par le propriétaire
quelqu'un a t'il eu une expérience similaire?
que suis je en droit de demander?
en cas de non accord, ce litige est il du ressort du tribunal d'instance?
Cela arrive souvent, difficile de savoir si le raccordement au tout à l'égout est fait.
Quand l'agence vous a présenté la maison, vous a t'elle donné un descriptif sur lequel était indiqué "tout à l'égout", cela peu vous aider à plaiter votre cause.
L'agence n'est peut être en rien responsable car le propriétaire peut très bien dire "oui tout à l'égout" mais pas "oui tout à l'égout raccordé". Là est la nuance.
Si toute les maisons doivent être raccrodées au tout à l'égout dans la rue. Le propriétaire est hors "loi" car il aurait du si raccorder dans les temps. Vous pouvez demander une baisse de prix avant la signature de l'acte authentique. Il y a eu dissimulation de la part du propriétaire.
En premier lieu, personne ne peut vous contraindre de signer un acte authentique présentant des différences avec le compromis de vente initial.
Dans votre cas, vous ne pouvez effectivement difficilement refuser la signature de l'acte dans les mêmes termes que le compromis. Par contre, ne signez rien d'autre!!!
C'est à posteriori que vous pourrez attaquer votre acquéreur pour vice caché, ceci dans le cas où vous serez en mesure de prouver qu'il connaissait le défaut avant la vente (ce qui apparemment sera assez facile).
Comme le dit Forban, tenter formellement (par lettre RAR) une négociation sur le prix sous peine d'engager une procédure d'annulation (si l'acquéreur a décidé de vous en informer dès maintenanat c'est qu'il sait que cela peut se retourner contre lui).
Merci à Forban et Robert55 pour ces premières réponses
j'ai demandé, avec copie au notaire, la mise en conformité de la propriété avant transfert ou la prise en charge des travaux avec somme consignée chez le notaire.
Pour FORBAN :le propriétaire était bien au courant puisqu'il a payé les droits de raccordement il y a 20 ans. Il n'a pas fait le raccordement par la suite malgré l'obligation légale de le faire dans les deux ans.Il ne semble pas avoir avisé l'agence du non-raccordement.
je n'ai pas eu communication de fiche détaillée par l'agence et l'agence m'a dit qu'elle ignorait le non raccordement.
Pour Robert55 :
si je comprends bien votre deuxième paragraphe, si le notaire me présente un texte sans le chapitre "assainissement", je dois signer? et attaquer le précédent propriétaire pour "délit de tromperie"
et si je comprends bien votre premier paragraphe, je dois refuser toute signature si à la prochaine visite chez le notaire, rien n'a changé.
dans ce cas là,la seule solution est elle l'assignation pour annulation de vente, ou puis-je demander la réalisation des travaux par voie de justice?
Le propriétaire a accepté de prendre les travaux à sa charge et à m'exonerer de toute responsailité
Par ailleurs, un notaire de mes amis m'a confirmé que le non raccordement était courant et que j'avais bien fait de ne pas signer un acte authentique différent du compromis. Après, cela aurait été trop tard!
De plus, il ne faut pas paniquer (comme moi) sur la date de fin du compromis. Ce n'est qu'à partir de cette date que l'on peut vous contraindre à voir le notaire. Y aller et exprimer les raisons de son désaccord. La conciliation pourra commencer à partir de ce constat de desaccord.
Merci aux membres du forum et particulièrement à ceux qui ont pu m'éclairer!
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Posté - 19 déc. 2003 : 18:23:49
