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fouzia
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 21 déc. 2003 :  23:21:54  Voir le profil  Envoyer à fouzia un message ICQ
bonjour,
je dois signer l'acte de vente le 23/12 et je ne veux plus le faire !!!! j'ai découvert des infiltrations dans le toit !!!. aussi, j'ai signé une lettre de retraction durant les 7 jours légaux suivant le compromis de vente mais auuon autre compromis n' a été signé. de plus, le 1ier compromis stipule k la vente aurait du être signé le 30/10/03. que faire pour annuler? cela m'est égale de perdre le dépot !!

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Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 22 déc. 2003 :  09:30:34  Voir le profil
Décidément, on peut apprendre beaucoup de choses extraordinaires par le biais de ce très riche forum.
C'est quoi cette histoire de rétractation dans les 7 jours?
Puisque vous vous ètres rétractés, comment se fait-il que vous ètes invités à signer l'acte de vente?
Avez-vous envoyé votre lettre de rétractation par Lettre RAR?
Si c'est oui, laissez tomber et exigez le remboursement de votre dépot (qui devrait avoir été fait depuis longtemps).
Si votre rétractation n'a pas été correctement notifiée, vous ètes coincés. Vous pouvez toujours essayer un négociation avec l'acquéreur en le menaçant d'annlation pour vice caché (ce qui n'est pas gagné d'avance).
De plus, l'acquéreur peut par un tribunal forcer la vente.
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nabil92
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 22 déc. 2003 :  16:14:31  Voir le profil

a ma connaissance,
soit après la signature du compromis ils vous envoient une lettre RAR
et donc vous avez à partir du jour de réception, 7 jours pour vous rétracter en envoyant
aussi une lettre RAR.
Dans ce cas vous êtes tranquille si ca été fait dans les temps.

Soit ils vont fait signer directement (le jour de la signature) un document attestant
que vous avez signé le contrat et donc les 7 jours c'est à partir de cette signature
mais dans ce cas je ne sais pas si ca doit être fait par RAR.

si ça été fait dans les temps, votre acompte vous est rendu
sinon vous êtes obligée d'acheter sauf cas de vice caché connu du vendeur.

http://www.adil.org/25/FAQ/faqcontrb.html

Le mieux est de prendre RDV avec un professionnel pour avec des conseils
apparement c'est gratuit au niveau de l'ADIL !!!
a voir
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fouzia
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 23 déc. 2003 :  13:53:11  Voir le profil  Envoyer à fouzia un message ICQ
merci pour vos réponses. voila où cela en est : on va me notifioé ma retraction et me signer un nouveau contrat qui me permettra de me retracter dans les 7 jours. par souci d'honnêté, je verse 2000 euros de dommages pour l'attente car je ne veux pas d'histoires !!!! je suis rassurée de ne plus avoir à l'acheter surtout que le vendeur maintient k le toit est en bon état et k les infiltrations viendraient de la goutière !!!! de toute les façons , je ne veux plus rien savoir, un tel achat ne présage rien de positif !!!!
merci enocre de vos réponses

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