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Je souhaiterai savoir si les échanges de courriers entre moi (acheteur) et le mandataire d'un propriétaire peut constituer une promesse de vente et obliger maintenant le vendeur à me vendre son bien. Je vous détaille la chronologie des courriers:
j'ai transmis une offre d'acquisition au mandataire du propriétaire.
Ce mandataire m'a demandé par courrier de chiffrer mon offre.
J'ai alors répondu que je me proposais d'acquérir le bien moyennant 100 000 Euros.
Le mandataire m'a renvoyé un courrier me signalant qu'une offre de 130 000 euros aurait plus de chance de l'emporter auprès du propriétaire.
J'ai écrit que j'acceptais de proposer 130 000 Euros et j'ai demandé alors qu'il établisse une promesse de vente.
Depuis je n'ai aucune réponse, ni le vendeur, ni le mandataire ne daigne répondre à mes fax, coup de téléphone et courriers, or j'ai appris par l'intermédiaire d'un agent immobilier que le vendeur avait signé une promesse de vente avec un autre acheteur !!!
Puis je casser cette promesse, est ce que l'échange de courier vaut promesse de vente ? quels sont mes recours ?
Merci d'avance et bonne fêtes de fin d'année à tous.
Les éléments que vous donnez laissent apparaître une certaine incorrection de la part du mandataire du vendeur mais ne vous laissent aucune possibilité de recours.
Le vendeur est libre de ne pas donner suite à une offre.
Par contre un agent immobilier ayant établi une formule d'offre d'acquisition et l'ayant fait régulariser par l'offrant serait responsable de ne pas l'avoir transmise au vendeur. Mais de toute manière, si la vente a été faite moyennant un prix supérieur à l'offre faite, il n'y a pas grand chose à faire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 déc. 2003 : 21:52:56
