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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
 Posté - 31 déc. 2003 : 19:15:42
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j'ai le pouvoir pour représenter mon fils a l'assemblée généralpour le 8 janvier 2004 le president du conseil syndical me demande de l'accompagner pour vérifier les factures de la copropriété
ma présence a été refusée par le syndic la situation est elle normale
le president du conseil syndical a le droit de se faire accompagner par un technicien de son choix(art 27 du du decret du 17 mars1967)
doit etre technicien pour controler 10 factures
ma présence a été refusée (vous devez comprendre pourquoi depuis mon arrivée j'ai trouvé beaucoup de choses anormales que j'ai fait rectifier je suis la béte noire du syndic on essai de m'évincer a tout prix ( des travaux payés non effectué au bout de 10 mois avec relance du syndic paiement de sortie poubelles au syndic alors que ces dernieres sont sorties et nettoyées par le restaurateur du bas
merci de vos réponses
je m'arrete la je pourrai vous faire un roman
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laplage
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 16:24:47
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Le contrôle des comptes s'effectue par les membres du conseil syndical titulaires.
Le pouvoir que vous a donné votre fils n'est pas valable dans ce cas.
Désolé, mais votre fils en qualité de membre du CS "titulaire" doit faire le déplacement et assister le président.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 19:33:44
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Bonsoir,
Dans la plupart des contrats de syndic, il est indiqué que la vérification des comptes se fera avec les membres du CS, tel jour à convenir.
Y est généralement ajouté (j'ai 2 contrats qui le stipulent) que tout copropriétaire pourra prendre rendez-vous avec le syndic afin de venir examiner les compte. Cette vérification lui sera facturée au barême ...
Votre syndic veut vous marginaliser. À vous de vous entendre avec les copropriétaires afin de lui faire entendre raison (travaux facturés non effectués!!!).
Dans un premier temps, que votre fils prenne un RV comme conseiller syndical et dise qu'il sera accompagné d'un spécialiste (vous-même dans ce cas précis). Vous verrez ce qu'il dira.
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 23:07:37
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Colette,
Racontez nous cela un peut plus en détail : le syndic facture des frais ou honoraires à un copropriétaire venant vérifier à titre individuel les comptes dans les conditions prévues par la loi ?
Après la brève d'Universimmo sur les rapports avec les fournisseurs de contrôle d'accès, videosurveillance et autres, cela ferait deux bonnes histoires pour une seule journée.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 00:00:23
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Suite aux messages ci dessus, je donne la précision (précision de rappel, le sujet ayant déjà été plusieurs fois traité sur les forums, avec mention des sources et textes), que - outre les contrôles diligentés par le CS - la consultation des comptes par tout copropriétaire est légalement de droit dans la période s'écoulant entre la convocation à l'AG et sa tenue, ceci en application de l'article 18-1 de la loi de 1965 et de l'article 9 du décret de 1987 et selon les modalités de ces articles (les voir ci-dessous).
La consultation dont il s'agit s'étend (cf. le texte ci dessous de l'article 18-1) à l'ensemble des "pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges".
Le syndic n'a aucunement la faculté de s'opposer à une telle consultation, directement ou indirectement, ni la possibilité de prélever de rémunération à ce titre soit sur le syndicat de copropriété soit sur un copropriétaire pris individuellement qui exerce son droit y relatif. Si une clause de paiement ce type figurait dans un contrat de syndic, elle serait illicite (hors des frais de photocopies alors demandées et effectuées).
Citation :
Article 18-1
(de la loi de 1965)
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
Citation :
Article 9
(du décret de 1967)
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
▫ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 10:41:41
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Bonjour,
Ne pouvant me déplacer durant les heures d'ouverture des bureaux du syndic, j'ai demandé à être reçue un samedi matin.
J'ai été facturée de 2 heures. Prétextant que les consultations se font aux heures normales.
J'ai accepté cette facturation car ayant fait venir des personnels en dehors des heures de bureau, il me semble normal de demander la rémunération des heures sup.
Je n'ai aucune sympathie pour le syndic du St James mais j'accepte cela pour ces raisons.
Amicalement
Colette (www.lesaintjames.org) |
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 19:47:16
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quelle était la question au départ de Sergepru ?
"j'ai le pouvoir pour représenter mon fils a l'assemblée généralpour le 8 janvier 2004 le president du conseil syndical me demande de l'accompagner pour vérifier les factures de la copropriété
ma présence a été refusée par le syndic la situation est elle normale
".
Il y a en fait 2 choses :
- le pouvoir de son fils : RAS
- assister le CS, à la demande de son président : on veut bien croire que Sergepru a qq idées sur le sujet, et qu'il fera un bon travail !
donc, comme le permet le D-27, il peut tres bien etre présent à l'étude des comptes de la copro ( surtout, oh comble bénévolement ! ).
Donc, le syndic constitue un abus de pouvoir, malheureusement non réprimé par la loi !
Conclusion : enfoncer le clou, en jouant sur le fait que le Président du CS, ici semble-t-il bienveillant à l'égard de Sergepru, peut accéder à tout moment aux documents du syndicat.
Si besoin, agir par injonction de faire ( même si je doute un peu de cette mesure pourtant gratuite et simple ! ).
Bon courage !
xanthe |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 16:57:15
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Ont accès aux comptes et documents les justifiant :
- Les copropriétaires (article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965).
- Les associations de locataires (article 44 de la loi du 23 décembre 1986)
- Les groupements de locataires (article 193 de la loi du 13 décembre 2000)
sergepru, vous ne me semblez, sauf nouvelle information, relever d'aucune de ces trois catégories. Le syndic doit vous refuser l'accès à des documents qui sont de nature privée.
Mais il y a une exception. Si vous êtes expert comptable ou avocat, ou toute profession ayant vocation à délivrer des conseils moyennant rémunération - y compris salarié d'une association de consommateurs, vous pouvez assister le conseil syndical dans le contrôle des pièces sur place et sur dossier. Le conseil syndical pouvant en effet "se faire assister de tout technicien de son choix" (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
La qualité de "technicien" conseil doit être établie. Le "je-sais-tout-et-à-moi-on-me-la-fait-pas" est proscrit (gageons vous êtes quant à vous un homme raisonnable  ).
Cordialement.
Z.Juto |
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moa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 févr. 2004 : 17:56:32
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Bonjour,
Le fait qu'une personne soit titulaire d'un diplome de compta ou soit comptable pourrait être valable pour venir en tant qu'expert non ?
Et de ce fait assister le conseil syndical qu'il soit copropriétaire ou non . Non ??
En dehors du fait que la comptabilité fasse l'objet d'étude d'expertise comptable de manière générale la qualité d'expert est établie principalement par le fait que l'on nome et fait appel à une personne à ce titre.
J'ai moi même bénéficié de ce titre lors d'une réunion de délégué du personnel alors que je n'avais pas de diplome pour le sujet abordé uniquement pour avoir droit de présence à la réunion et expliquer la situation.
Marie-Odile
moa |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 févr. 2004 : 23:14:10
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Alors , Mrs les univer'nautes , à qui le dernier mot ? car là il y a contradiction. J'ai bien une idée mais j'aimerai encore les idées des habitués du Forum ou de ceux qui savent aussi; Joseph a un "bonus" car il cite des articles de Loi. En attendant merci encore à ceux qui osent bien écrire.
LN |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 16 févr. 2004 : 19:15:14
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sergepru,
je pense que votre droit pour vérifier les comptes dépend du libellé du "pouvoir" que votre fils vous a donné pour la future AG.
Dans notre copropriété, par exemple, les "pouvoirs" stipulent, entre autres, que le
"soussigné....donne tous pouvoirs, par les présentes à M. ...... pour:
....
"me représenter er exercer tous les droits que je tiens du règlement de copropriété et de la loi".
.....
Si le pouvoir que votre fils vous a donné contient une phrase du même genre vous devriez pouvoir, en tant que représentant de votre fils et sans être un "spécialiste" quelconque, vérifier les comptes comme n'importe quel copropriétaire avant l'AG, conformément à l'article 18-1 de la loi de 1965 (voir la réponse très détaillée de Joseph toison plus haut).
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 17 févr. 2004 : 01:52:12
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Citation :
Bonjour,
Le fait qu'une personne soit titulaire d'un diplome de compta ou soit comptable pourrait être valable pour venir en tant qu'expert non ?
Et de ce fait assister le conseil syndical qu'il soit copropriétaire ou non . Non ??
En dehors du fait que la comptabilité fasse l'objet d'étude d'expertise comptable de manière générale la qualité d'expert est établie principalement par le fait que l'on nome et fait appel à une personne à ce titre.
J'ai moi même bénéficié de ce titre lors d'une réunion de délégué du personnel alors que je n'avais pas de diplome pour le sujet abordé uniquement pour avoir droit de présence à la réunion et expliquer la situation.
Marie-Odile
moa
JE CITE concernant l'art. 27 du décret : "Il (le conseil syndical) n'est pas nécessaire que le technicien soit un professionnel qualifié titulaire d'un diplôme ou d'un titre reconnu. Il peut s'agir d'un copropriétaire ou de son conjoint, dès lors que son expérience particulière présente une utilité pour le conseil syndical (rép. min. JOAN du 6.1.97, p.38). LE PARTICULIEUR, Spécial Copropriétés, Juin 2002, p.168"
Et quand on réfléchit il est vrai qu'un plombier reste un plombier quand il rentre chez lui ; idem pour un comptable, un chauffagiste, etc... Il peuvent donc parfaitement "donner un coup de main" bénévole et compétent.
A bientôt !!!!!
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