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Iannis
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 02 janv. 2004 : 17:09:09
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Bonjour,
Je trouve ce site super
Ma question est la suivante: Existe t'il un délai legal pour la réddition des charges après la fin de l'exercice.
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vmonard
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 janv. 2004 : 18:44:57
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le principe est le suivant
chaque coprop devient définitivement débiteur de sa quote part de charges à partir du moment ou l'AG a approuvé les cptes et la répartition des charges de l'exercice écoulé. plus précisemment, tout coprop qui n'a pas contesté la décision de l'AG dans les 2 mois prévus à l'art 42 de la loi de 65 ne peut plus discuter le montant des sommes réclammées au titre des charges. Toutefois, l'approbation des comptes globaux ne signifient pas celle du compte individuel de chaque coprop. Chaque coprop peut contester les erreurs que le syndic aurait pu comettre dans son compte individuel, même après le délai de 2 mois et réclammer la restitution des sommes versées indumment (cass. civ 3ème , du 6/7/94 pourvoi n°92-14.317)
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Iannis
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 02 janv. 2004 : 20:22:51
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Merci pour votre réponse.
En fait je me suis mal exprimé ma question est la suivante :
Si les comptes d'un immeuble sont clos le 31 /12 combient de temps a le syndic pour faire la reddition? Je crois avoir lu que le delais est de 2 mois mais je n'arrive pas à retrouver le texte.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 02 janv. 2004 : 22:42:27
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Bonsoir Iannis,
L'article 14-1 de la Loi stipule "L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.".
L'article 14-3 : "Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice...".
Le syndic a donc jusqu'à début juin au plus pour faire la reddition des comptes.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Iannis
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 janv. 2004 : 09:43:24
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Merci Clemouel popur ta réponse.
Si le Syndic a 6 mois pour faire les comptes comment proceder pour la déclaration d'impots afin de déduire les gros travaux si l'on ne possede pas la réddition?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 janv. 2004 : 23:25:46
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Ianis,
Petite précision sémantique : on ne déclare pas des impôts ; on déclare des revenus.
La déclaration de ces gros travaux se fait-elle dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n° 2049) ou bien sur le formulaire classique n° 2042 ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Iannis
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 10:01:50
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Merci pour la leçon de sémantique qui est tout à fiat exacte . En effet il s'agit de la déclaration 2049
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 17:32:05
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Les comptes de l'exercice du 1/1/2003 au 31/12/2003 doivent effectivement être approuvés avant le 30/06/2004.
Dans la pratique ils doivent préalablement être vérifiés par le conseil syndical, il faut respecter le délai de convocation, etc. La limite pratique de reddition des comptes est fin avril 2004.
Mais en réalité tout syndic doit être en mesure de sortir les comptes pour le 15 février 2004. A cet égard le système des comptes annuels présente un avantage car les comptes de charges et de produits sont en fait établis tout au long de l'exercice, et la procédure d'engagement permet, en principe, de ne pas attendre les factures tardives.
Cette date du 15 février permet le traitement correct des déclarations fiscales et la préparation de l'assemblée générale dans des conditions correctes. Mais ce qui est vrai quand une comptable peut traiter une quarantaine de syndicats, ne l'est plus si elle doit en traiter 70, et a fortiori quand elle part à la neige pendant le premier trimestre.
Il faut aussi tenir compte de la nécessité absolue d'avoir traité les apurements de charges sociales avant d'arrêter les comptes, lorsque les syndicats ont des salariés.
Edité par - JPM le 04/01/2004 17:34:39 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 17:32:31
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Iannis,
Les gros travaux n'ont rien à voir avec la reddition des charges. Cette dernière ne concernne que les charges courantes.
Pour les gros travaux, il faut une attestation du syndic qui précise :
- la nature des travaux ;
- le montant total des travaux ;
- la quote-part correspondante ;
- les dates de paiements, montants et autres référence du SYNDIC à l'ENTREPRENEUR.
Sauf erreur de ma part, je crois qu'on ne peut déclarer la QP de ces travaux que lorsque la facture totale est payée par le syndic.
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 16:57:34
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L'administration fiscal s'aligne sur le conseil d'état c'est-à-dire qu'elle assouplit sa position sur le point soulevé par Cyril. Le "contribuabe-copropriétaire" peut déduire en totalité sa quote-part de ses revenus fonciers sans attendre le règlement de la facture totale à l'entreprise.
Je me souviens que Joseph était demandeur de l'arrêt en question (du conseil d'état). Je l'avais lu dans "Le Pariculier" consacré à la déclaration des revenus 2002 je crois.
bp |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 17:15:04
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Sur l'observation de Clemlouel :
Citation :
Les gros travaux n'ont rien à voir avec la reddition des charges. Cette dernière ne concernne que les charges courantes
Il faut s'entendre d'abord sur la terminogie. Il n'y a pas de reddition des charges, mais la reddition des comptes de l'exercice.
Il est vrai que les comptes de charges et produits concernent les charges et produits courants mais la reddition des comptes comporte les comptes de travaux exceptionnels arrêtés en cours ou en fin d'exercice.
Ces comptes de travaux, comme les comptes de charges et produits doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée. Les soldes débiteurs éventuels des comptes travaux ne sont exigibles qu'après cette approbation, ce qui n'interdit pas aux copropriétaires de les payer à réception du compte si la diffusion est effectuée en octobre pour un exercice s'achevant au 31 décembre.
Il y aura bien un fiscaliste pour faire valoir qu'ils ne seront opposables au fisc qu'après cette approbation ! Pour ma part, je n'hésiterais pas à faire état de comptes simplement diffusés mais ...
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