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kikiki22
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62 réponses |
 Posté - 04 janv. 2004 : 16:43:09
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J'ai signé un compromis d'achat d'une maison par le biais d'une agence. Ce document annonce une surface de terrain de 1500m².
Ce terrain est dans un secteur qui a été remembré il y a seulement quelques années et après avoir pris renseignements auprès des services du cadastre, il s'avère qu'en réalité la surface exacte est de 1450m², soit une erreur de 50m² dans une région où le prix du m² est assez élevé.
A ce jour l'acte authentique n'est pas encore signé.
Ai je un recours possible en vue de diminuer le prix d'achat ?
Ce recours doit il être initié avant la signature de l'acte authentique ?
Signer l'acte authentique signifie t il reconnaître et accepter la situation sans recours possible par la suite ?
L'agence a t elle commis une faute en ne vérifiant pas la surface exacte et en se fiant uniquement aux dires des vendeurs ?
Qui peut être tenu pour responsable : le vendeur ou l'agence ?
Le compromis peut il être annulé pour ce motif ?
Si le notaire ne constatait pas l'erreur et la reportait dans l'acte authentique, quelles peuvent être les conséquences et recours ?
Merci pour vos avis, et références aux textes en vigueur en la matière.
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 17:09:20
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Pourquoi n'avez vous vérifié la surface avant de signer le compromis?
Si vous n'aviez pas le temps, peut-être auriez vous dû faire inclure une clause dans le compromis indiquant une réserve en ce qui concerne la surface du terrain (et/ou du bien).
Maintenant, vous avez signé. L'indication de surface n'étant pas nécessaire légalement, c'est à vous de démontrer qu'il y a eu intention dolosive de la part de l'agence et/ou du vendeur.
Entre nous, 50m2 sur 1450 font 3.44%. Avez-vous obtenu un rabais quelconque lors de l'achat?
Prados |
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kikiki22
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 04 janv. 2004 : 21:18:57
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je n'ai pas vérifié la surface parceque j'estime que le vendeur ou le mandataire sont bien placés pour connaître ce qu'ils vendent et qu'il me parait normal qu'ils s'engagent à ce niveau! C'est fortuitement que j'ai découvert l'erreur.
Bien entendu je n'ai pas obtenu de rabais puisque j'ai découvert cela après le compromis et l'acte authentique n'est pas signé. Mais je souhaiterai obtenir effectivement un rabais. Ce n'est certes "que" 3,4%, mais ramené en valeur absolue et en euros, ca laisse de quoi faire quelques aménagements!...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 02:00:41
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Est-ce que la surface du terrain est mentionné sur le compromis?
Si oui, est-ce 1450 ou 1500?
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kikiki22
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 10:20:44
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oui la surface est mentionnée sur le compromis : 1500m²
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 15:08:05
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Dans ce cas, vous pourriez essayer de discuter avec l'agence et l'ancien propriétaire afin d'obtenir une réduction du prix.
Prados |
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