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Dans l'hyp ou il est voté la prise en charge par le syndicat des charges de copro du syndic non professionnel, y a t il obligation de déclarer la somme en BNC ?
Auriez vous des idées de "formes" de remunération qui permettent de ne pas etre imposé (autre que le remboursement de frais bien entendu ...)
Les remboursements de frais sont non imposables, sous réserve qu'il soit établi que cela corresponde à un paiment effectif (c'est ce que rappelle la réponse ministérielle citée par Universimmo, et évoquée par Clemouel).
En revanche, toute autre forme de paiement est imposable. Il n'y a pas de poudre magique qui permette d'échapper légalement à l'impôt.
C'est le : "Principe du réalisme du droit fiscal"
Le droit fiscal privilégie les situations de faits sur les situations de droit. Ainsi un proxénète ou un dealer seront imposés comme des commerçants. Une rémunération, quelle qu'en soit la forme, ne peut échapper à l'impôt.
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Sujet fermé
Posté - 05 janv. 2004 : 09:45:09
