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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
 Posté - 05 janv. 2004 : 20:45:30
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Notre Syndic lors de notre convocation à l'assemblée générale il met à l'ordre du jour:
- Clause d'agravation
cette résolution est elle l'égale?
Je me demande à quoi sert le réglement de copropriété
Cordialement dans l'attente de vos réponses
math
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2004 : 23:22:14
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La clause d'aggravation des charges est légale. Elle figure dans 90 % des règlements de copropriété.
Vous seriez la première à réclamer qu'un copropriétaire laissant couler ses robinets à flot, en l'absence de compteurs, ne soit pas astreint à payer l'eau dépensée inutilement.
Je ne vois donc pas pourquoi vous considèreriez la clause comme illégale !
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 00:17:11
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JPM Bonsoir
ne me faites pas dire ce que je n'ai pas cité, je l'ai pas considéré comme illégale je me disais justement pourqoui la voté et de la mettre à l'ordre du jour puisque il y'a le réglement de copro
Cordialement
math |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 12:43:03
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AIE.
Je suis très ennuyé par cette clause d'aggravation des charges, même si elle figure dans le R de C ou qu'elle est voté par l'AG (art 24 ? 26 ?)
Car dans les faits, elle est inapplicable. En effet, et ceux qui ne paye pas leurs charges le savent (!), les frais autres que les charges ( frais du à l'aggravation des charges ou au recouvrement des impayés) ne peuvent être imputés à ceux en cause qu'après que le juge ai constaté la réalité du dommage.
On ne peut pas se faire justice soit même : si à l'occasion d'un déménagement un copropriétaire occasionne des dégâts dans la cage de l'escalier : réparation 150, 200 €. On les lui impute.
Il paye, pas de problème.
Il paye pas, bonjour la galère. Car il faudra faire constater par voie de justice le préjudice effectivement subit par le Syndicat et la charge que cela a représenté pour lui.
Et quand on connait la quasi impossibilité d'imputer tous les frais de recouvrement pour charges impayées, et l'application de l'art.10-1 nouveau de la loi de 1965 qui est faite par les tribunaux, je vous souhaite bien du plaisir pour faire appliquer cette "fumeuse" clause d'aggravation des charges.
Ca peu marcher avec les crédules. Mais en cas de contestation et de non exécution par le fautif (et ceux-là ils connaissent !), cette clause n'a en réalité aucun effet.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 15:26:46
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Gédehem,
Ne croyez vous pas qu'en l'absence de cette clause les chances d'aboutir à un dédommagement sont pour le coup = 0 ?? Lorsque la clause existe et qu'elle est actionnée correctement les chances deviennent non nulles.
Et ça coute rien de prévoir l'ajout de cette clause dans un ordre du jour.
bp |
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fotausyndic
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 16:11:53
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BONJOUR 
La clause d'aggravation des charges a été (en quelque sorte) confirmée par la loi S.R.U. du 13/12/00, sa présentation lors d'une assemblée générale n'est pas complétement inutile car le seul réel problème existant vient d'une décision de la 4° cour d'appel de paris qui a déjà créé une jurisprudence sur cette loi...
Quant on vous dis que les juges vivent en pavillons... 
Place 0 Gestionnaires... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 16:51:21
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bp, effectivement ça ne coute rien d'inscrire la question aggravation des charges à l'ordre du jour : 2 lignes tout au plus.
Qu'entendez vous par "si la clause est actionnée correctement ?"
Si un copropriétaires ne paye pas ses charges ou qu'il cause de lui même ou un de ses ayant droit cause un dégât qui aggrave les charges de copropriété, que le syndic lui impute les frais de réparation ou des frais de recouvrement des impayés (LRAR, mise endemeure, huissier-commandement) que le copropriétaire paye, pas de problème. C'est valable avec ou sans cette clause.
Mais si, avec cette clause, le mis en cause refuse de payer, vous n'avez aucun recours, et en l'état aucun tribunal ne fera droit à la requête du Syndicat.
L'effectivité des dégats, l'expertise et l'estimation du montant nécessaire à réparer les dégats n'ayant pas était faite par voie de justice, le Syndicat (le syndic) ne dispose d'aucun moyen légal pour contraindre le fautif à payer les sommes réclamées.
De plus, quel syndicat va engager 1000 € au moins de frais pour une action en justice, pour se faire payer 2 ou 300 € en réparation de dégâts ?
fotosaintdic, la loi SRU (le nouvel art.10-1 de L.1965) n'a rien changé du tout. En l'état du droit, tous les frais nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée ne peuvent, malheureusement, être imputés à ce seul copropriétaire. Les tribunaux l'ont redis à plusieurs reprises, position critiquée par de nombreux juristes et non des moindre. En particulier le dernier alinéa de cet art.10-1 " le juge peut en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".
Vous êtes au chomage, vous ne payez pas vos charges, le Syndicat est dans une situation financière pas trop mauvaise ou pas catastrphique, je ne vais pas aggraver votre situation financière en vous condamnant à payer par étape les 3000 € d'arriere, et en plus 1500 € au titre des "frais engagés par le Syndicat". Aiu mieux le juge va accorder 500 € au titre de l'art.700, le reste restant à charge du Syndicat.
Et votre clause d'aggravation des charges ?... c'est juste pour satisfaire certains, pour éventuellement faire payer 100 € au pauvre type qui ne connait rien. Mais elle n'est d'aucun utilité en présence d'un véritable litige qui plus est contesté par le prétendu fautif, la faute, encore une fois n'ayant pas été constatée par voie de justice, après expertise.
Une créance doit être justifiée, Elle n'est ni le fruit du prince ni celui du syndic.
En conclusion, l'efficacité d'une telle clause est plus psychologique qu'autre chose, en droit bien sur.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 16:51:56
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Le règlement de copropriétaire étant un contrat vis a vis de chacun, le copropriétaire ne respectant pas les obligations résultant de ce document contractuel, il est responsable a l'encontre des autres copropriétaires pour inexécution de ce contrat,
cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1998
son action constituant un intérêt légitime a agir
cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 1992
cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 1993.......
fotausyndic:
tu pourra nous dire qu'elle chambre et à qu'elle date..!
décision de la 4° cour d'appel de paris qui a déjà créé une jurisprudence sur cette loi
math |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 17:18:13
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Nous savons cela Mathi, mais encore faut-il que :
- la clause en question votée par l'AG le soit dans le cadre d'une modif du RDC (majorité art.26 L.1965)
- que cette clause modifiant le RDC ait été inscrite au fichier immobilier par acte authentique (notaire).
Si la clause est dans le RDC, elle n'empeche en rien que la réalité des dégats à l'origine du litige et la réalité de la créance (cadire le montant réel des dommages et des intérêts) aient été constatés et décidés par un tribunal.
Et devant un tribunal il faut justifier de la réalité de la créance et de son montant.
Un copro déménage, raye la porte de l'ascenseur, utilise abusivement celui-ci : qui a pouvoir de décider, de chiffer le montant de la créance ? le syndic, le CS ? sur quelle base ?
Votre robinet fuit, la casse aussi, il n'y a pas de compteur d'eau individuel, qui va décider que ça fait 5, 8, 12, 13,5 m3 ?
Le nez du Syndic ?
Vous qui analysez à la loupe vos appels de charges, vos décomptes annuels et qui rouspétez pour 1 m3 d'erreur et 25 € de trop ailleurs, vous allez payez sans rien dire une somme de 300 € qui vous est imputés parce que le fiston à cassé une porte en jouant au foot sur la pelouse ?
Qui et sur quel base, en vertu de quel pouvoir, "on" va vous fixer et imputer une telle créance ?
Le montant des amendes est fixées par des textes, les tribunaux ont compétence pour condamner à des dommages et intérêts sur la base du constat qu'il fait. Mais le Syndicat ou le syndic n'est pas un tribunal qui peut dire comme ça "votre fiston a cassé la porte partie commune, la réparation coute 300 €, je vous condamne à payer 300 €".
Et vous payez les yeux fermés, clause ou pas (surtout si la porte coute 50 €) ?
C'est bien ......
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 18:29:06
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donc la close d'aggravation ne sert strictement à rien c'est du bla bla... quand au poste avant en veru de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
math |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 04:13:11
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Citation :
donc la close d'aggravation ne sert strictement à rien c'est du bla bla... quand au poste avant en veru de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965
math
Je n'ai, à cette heure-ci, pas les papiers sous les yeux. Mais il y jusisprudence en la matière : le règlement de copropriété est prépondérant => la clause d'aggravation des charges est réputée non écrite. A+ en espérant retrouver le texte.
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