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Je suis copropriétaire dans une résidence qui possède des garages dans une cour intérieure de l’immeuble. Pour y accéder les propriétaires des garages utilisent une porte automatique. Mon garage personnel ainsi que ceux de deux autres copropriétaires font partie de l’immeuble, ils sont situés sur une aile extérieure de l’immeuble. Ils donnent directement dans la rue. Pour sortir mon véhicule je n’utilise pas la porte automatique. L’immeuble a dix ans, et la porte automatique est détériorée, il faut la remplacer. Dans le règlement de copropriété il est stipulé que les trois propriétaires des lots de garages situés sur la rue participent aux charges de garages (cote part plus importante que certains détenteurs de garages dans la cour). Il est peu probable (d’après un sondage réalisé auprès de mes voisins) de modifier le règlement de copropriété. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous bénéficier du droit de payer en 10 ans (article 33 de la loi)... ?
Effectivement, la modification de la répartition des tantièmes parait difficle, voire impossible (cf. art. 11 & 12 de la Loi du 10/07/1965).
Quant au paiement sur 10 ans, il s'agit, selon moi, uniquement des travaux d'améliorations votés à la double majorité de l'article 26 de cette même Loi donc.
Les travaux d'entretien ou à remplacement à l'identique ne permettent pas, à mon avis, de bénéficier d'un étalement de votre quote-part sur 10 ans.
Enfin, j'ai cru bon de vous préciser que la quote-part d'un lot aux charges spéciales correspond à l'utilité théorique et non réelle d'un lot pour cette nature de charge.
Ainsi, un copropriétaire payera certainement une quote-part d'entretien de l'ascenseur même si, pour se rendre sur le palier de son appartement, ce copropriétaire préfère prendre les escaliers.
Il nous semble tout de même (pardon Clemouel - c'est rare que nous ne soyons pas d'accord avec vous...) que la répartition prévue au règlement de copropriété ne respecte pas le principe de "l'utilité" pour une charge relative à un élément d'aquipement commun et donc l'article 10 1er alinéa de la loi du 10 juillet 1965 : en effet, si cette porte ne protège pas l'accès à votre garage, elle n'a donc pas d'utilité pour vous ; il est donc possible de contester cette répartition, mais malheureusement il faut aller en justice : seul un tribunal peut modifier la répartition du règlement, et ses décisions ne sont pas rétroactives... Et sans décision de justice, le syndic est obligé d'appliquer le règlement de copropriété (voir notre fiche pratique) !
Par contre, nous confirmons la réponse pour le paiement en 10 ans !
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Posté - 20 mai 2002 : 18:17:45
