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Nous sommes deux copropriétaires , d'une copropriété horizontale bénéficiant, chacun de l'usage exclusif des parties commnues affectées à chaque habitation , selon réglement de copropriété rédigé chez le notaire au moment de l'achat. Nos terrains font chacun environ 900m2. Nous ne faisons pas d'assemblée générale car nous nous voyons régulièrement et faisons part, lors de ces discussions, de nos projets ... Il y a 11 ans j'ai fait construire , avec permis déposé en mairie, une piscine enterrée sur "mon terrain" , j'ai obtenu l'accord verbal de mon copropriétaire sans que nous ayons convoqué d'assemblée générale, cela ne se faisait pas compte tenu des relations fréquentes que nous avions. Les travaux n'étaient pas cachés et mon copropriétaire pouvait juger de leur avancement journellement en se rendant chez lui.. Après la mise en eau , il est venu s'y baigner de nombreuses fois ainsi que ses enfants. En outre la piscine n'est pas visible de chez ce voisin.Il n'y pas non plus dégradation de l'état de l'immeuble ni gène aucune pour le copropriétaire ( je ne vide pas la piscine en envoyant l'eau de vidage chez lui par exemple)
Aujourd'hui nos relations se sont singulièrement refroidies et le copropriétaire me menace de demander la destruction de cette construction car il n'y pas eu d'assemblée générale ayant voté ce projet à la majorité des voix. Je sais que , concernant des vérandas , balcons .... il y a un délai de 30 ans pendant lequel un recours est possible mais qu'en est il des piscines et que dit la jurisprudence : j'ai entendu , dans ce cas, qu'il n'y avait pas d'autorisation à demander en assemblée générale ou que ce délai de recours était ramené à 10 ans . Qu'en est il exactement ?
En est il de même pour un abri de jardin de moins de 20 m2 placé à l'opposé de nos habitations ( mais toujours sur une partie commune à jouissance exclusive, et non visible également de chez mon copropriétaire)?
Réponse un peu dans le vague, faute des textes (pour une piscine, c'est normal...) La prescription de dix ans concerne la copropriété : cela signifie que si vous pouvez prouver que les ouvrages ont été construits il y a plus de dix ans, vous ne pouvez plus être poursuivi pour non respect des règles de la copropriété. La prescription de trente ans concerne le reste : votre voisin peut se retourner contre vous en tant que voisin s'il peut prouver une nuisance (apparemment, d'après ce que vous écrivez, il aura du mal à prouver une nuisance, mais en cas de poursuites préparez bien votre défense : photos, plans, etc pour convaincre le juge). La mairie aussi, pour non respect des procédures de déclaration de travaux, en particulier sur dénonciation de votre voisin; mais on voit mal pourquoi elle se dérangerait à faire un procès pour des peccadilles si anciennes, sauf si vous êtes dans une de ces communes du Midi qui font la chasse aux piscines bleues sous des prétextes environnementaux...
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que "sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans". Toute action est donc prescrite si vous pouvez établir que le copropriétaire devenu hostile ne pouvait ignorer la construction effectuée, ne serait-ce que par la preuve, si vous l'avez, de l'affichage du permis de construire, a fortiori si la réalisation était visible de l'extérieur ou de chez lui... Par ailleurs, vous pouvez peut-être le vérifier, votre terrain est peut-être partie privative (voir article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : dans ce cas, la seule chose qu'aurait pu vous reprocher l'autre copropriétaire est une atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui pour une piscine n'est pas facile à argumenter... (ditto pour l'abri de jardin...)
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Posté - 21 mai 2002 : 19:09:57
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