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L'assemblée Générale des copropriétaires concernant les charges 2002 n'a toujours pas eu lieu, pourtant le Syndic ,pour l'appel des fonds du 1er trimestre 2004, a augmenté l'acompte de son propre chef. Cette façon de faire a t'elle un fond légale ? merci pour cette précision
Les comptes arretes le 31.12.2002 ne sont toujours pas envoyés aux copropriétaires et pas d'AG convoquée pour les approuver ? Heeuu .. sans etre méchant, votre copro, c'est pour faire des cures de sommeil ? Et que disent les autres copropriétaires ? que fait le conseil syndical ? tiens ! je pari qu'il n'y en a pas ! gagné ?
Bon plus sérieusement: dans votre copro il doit y avoir de graves dysfonctionnement. Parce que si vous y regardez bien, il se trouve que votre syndic n'a plus un mandat régulier. Quand a t-il été nommé, pour combien de temps ?
Pour répondre à votre question : non, un syndic ne peut appeler des fonds lorsqu'un budget prévisionnel n'a pas été préalablement voté par une AG. Vous etes, et les autres copropriétaires aussi, fondés à refuser de payer !
Mais cela va porter préjudice à tous, puisque le syndic n'aura plus de fonds pour régler les dépenses du Syndicat !
Vous le voyez, du fait de ces dysfonctionnements et du laxisme des copropriétaires, vous (le Syndicat) etes dans une situation cacateuse, pour etre poli.
Voyez les textes dont les liens sont ci-dessous, spécialement l’article 14-1 de la loi de 1965.
Citation :Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 07 janv. 2004 : 22:29:46
