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Lors de la visite d'entretien annuelle, le technicien a jugé nécessaire de faire remplacer le disconnecteur et le robinet de la chaudière à gaz de mon appartement. Le devis s'élève à 72 euros.
Qui doit payer cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
La propriétaire affirme s'être renseignée et déclare que les frais sont à ma charge, mais est-ce vraiment le cas ? Le bail ne mentionne rien de spécial à ce sujet.
Le bail n'a pas besoin de détailler les réparations locatives : elles sont l'objet d'une loi et le remplacement d'un robinet n'en fait pas partie (il est donc à la charge du bailleur). Quant au disconnecteur, de quoi s'agit-il?
Le disconnecteur est la pièce qui évite tout contact physique entre les eaux du circuit de chauffage et le réseau d'eau froide lors du remplissage de l'installation de chauffage.
Sur le devis il est écrit "remplacement disco complet et robinet"
Ainsi c'est donc au propriétaire de prendre ces frais en charge ?
Le décret 87-712 du 26 août 1987 (accessible par universimmo Guide juridique) donne précisément la liste des réparations à la charge du locataire, celles ne figurant pas sur cette liste sont donc à la charge du propriétaire. Voici l’extrait qui concerne votre cas : « III - Installations individuelles. Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. ». A priori, C’est bien à votre propriétaire de prendre en charge le coût des réparations. Malechka
Citation : Lors de la visite d'entretien annuelle, le technicien a jugé nécessaire de faire remplacer le disconnecteur et le robinet de la chaudière à gaz de mon appartement. Le devis s'élève à 72 euros.
Qui doit payer cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
La propriétaire affirme s'être renseignée et déclare que les frais sont à ma charge, mais est-ce vraiment le cas ? Le bail ne mentionne rien de spécial à ce sujet.
Bonjour,
J'ai eu le même cas ce mois ci. C'est mon propriétaire qui a réglé la facture.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 mai 2002 : 15:44:44
