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SIMBY
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 19 juin 2002 : 09:09:35
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Je suis locataire depuis 1994 d'un pavillon construit en 1935. Dans le jardin, j'ai trois grands arbres en limite de clôture dont un qui mesure 7 à 8 mètres de haut, le tronc mesure 2m80 de diamètre. Il a problablement plus de 50 ans. Plus de la moitié de l'arbre déborde chez la voisine. La propriétaire n'a pas procédé à l'élégage de ces arbres avant mon entrée dans les lieux.
Question : à partir de ce principe, les trauvaux d'élégage incombent-t-ils au propriétaire ou au locataire? D'après un huissier, ils incomberaient au propriétaire car ils ne peuvent plus être considérés comme travaux d'entretien mais comme travaux de gros-oeuvre. Si par contre la propriétaire amenait la preuve (facture) qu'elle avait élagué ses arbres avant mon entrée dans les lieux, alors ces travaux m'incomberaient.
Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet pouvant confirmé mon doute.
Merci pour votre aide éventuelle.
SIMBY
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 09:41:54
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Tout simplement, les travaux de remise en état du logement ne font pas partie du devoir d'entretien du locataire, qui doit recevoir un logement en bon état d'entretien (sauf entente avec le bailleur, moyennant réduction de loyer ou remboursement).
Le problème est de prouver que l'élagage n'avait pas été fait à votre entrée dans les lieux, huit ans après...
Vous pouvez écrire à votre propriétaire (en recommandé AR de préférence) qu'il faudrait procéder à l'élagage de ces arbres, mais que l'opération se révèle difficile parce que les branches à élaguer sont très grosses, du fait qu'elles n'étaient pas élaguées à votre entrée dans les lieux; que cette carence générant un surcoût, qui ne saurait vous être imputable, il conviendrait qu'elle le prenne en charge.
A mon avis, vous aurez néanmoins à payer le coût normal d'un élagage de branches de huit ans, et seul le surcoût est à sa charge...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 09:43:20
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Cela dit, vu la date de construction du pavillon, vous êtes-vous demandé si les arbres nétaient pas mitoyens? ce qui mettrait l'élagage à la charge du voisin...
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SIMBY
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 16:09:22
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[quote]
Cela dit, vu la date de construction du pavillon, vous êtes-vous demandé si les arbres nétaient pas mitoyens? ce qui mettrait l'élagage à la charge du voisin...
Réponse 20/06/02
Les arbres sont d'autant plus mitoyens que les troncs sont à 10 cm du grillage pour deux des arbres concernés et à 10 cm du mur en béton pour le 3me. Si je devais élager les arbres de façon à ce qu'aucune branche n'aille chez les voisins, il faudrait que je coupe les troncs en deux (dans le sens de la hauteur bien ententu !).
Dans quelle mesure le voisin doit prendre à sa charge l'élagage d'un arbre qui n'est pas planté chez lui ?
SIMBY |
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SIMBY
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 16:17:59
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Réponse :
J'ai déjà demandé à plusieurs reprises au propriétaire de faire le nécessaire mais elle s'y refuse. Elle prétend que cela m'apparteint. Il est également à noter que l'un de ses arbres nous cache de la lumière sur deux étages et que les feuilles tombent dans les gouttières.
Prouver que l'élagage n'avait pas été fait a mon entrée : je pense qu'il suffit tout simplement de demander à la propriétaire q'elle me présente sa facture comme quoi elle avait fait le nécessaire avant que j'arrive (ce qu'elle n'a pas bien entdendu). Il est également à noter qu'elle venait d'essuyer 10 mois d'impayés de loyer. Les précédents locataires ont été expulsés la semaine avant mon arrivée.
SIMBY |
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SIMBY
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 16:23:17
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Précision : mes voisins sont, d'un côté la propriétaire elle-même et de l'autre côté une autre locataire de cette même propriétaire.
SIMBY |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 18:27:12
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Si le propriétaire est le même des deux côtés, il n'y a aucun problème de mitoyenneté! Seulement un problème de relations bailleur/locataire. Si elle n'exige pas cet élagage, vous pourrez toujours attendre, mais elle risque de vous le facturer à votre départ. Il me semble que le seul fait qu'elle n'ait pas de facture à produire n'est pas une preuve que l'élagage n'était pas fait : en effet, elle aurait pu le faire elle-même, ou le faire faire par un ami. Il me semble que pour ne pas avoir à en payer l'intégralité, il vous faudra trouver une preuve.
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SIMBY
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 juin 2002 : 19:03:17
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Merci pour votre réponse.
Le mieux est d'attendre la décision de justice. Jene manquerai pas de vous la communiquer.
SIMBY |
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