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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
 Posté - 11 janv. 2004 : 08:49:05
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Notre employé d'immeuble n'avait pas de contrat, dixit notre syndic.
A force d'insister et profitant de l'AG qui se présentait, j'a posé les deux questions qui fâchent:
1 - L'employé a-t-il un contrat conforme à la convention?
2 - Si contrat il y a, diffusion à toute la copropriété qui n'avait jamais eu copie des conditions du contrat. Cela permettrait de savoir pourquoi son salaire a été augmenté de 20% durant l'année.
Lors de la présentation (de loin, car on n'a pas le droit de toucher) le syndic prétend que l'employé est de Catégorie A et coefficient 141.
Dans la réalité des choses, l'employé fait très peu: Tous les matins (?) il passe pour enlever les poubelles d'étage, vides car la résidence de montagne est vide les 9/10es de l'année, nettoie les escaliers 1 fois toutes les 2 voir 3 semaines sauf en Février, déneige parfois et débroussaille 1 fois par an. Si l'on ramène cela à la proportionnelle cela fait 3-4 heures par semaine.
Avec ce "gestionnaire" un problème ne vient jamais seul et si j'ai enfin pu dire qu'un contrat existait il a fait en sorte que ce contrat soit innacessible. Lors de la présentation de la question il a fait tourner le vote de sorte que le contrat reste confidentiel et seulement consultable, mais il ne pourra être ni copié ni diffusé. L'AG a voté pour cette résolution à la demande du syndic. Est-ce bien légal?
Tout copropriétaire a le droit de connaître les conditions des contrats pour lesquels il paye sa quote-part. Si je veux faire analyser le contrat par une association de consommateurs ou contester la validité par un avocat, je ne pourrais le faire car je ne possède pas de copie.
Quelle démarche est à faire et auprès de qui?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 janv. 2004 : 16:26:30
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Je ne vois pas pourquoi un contrat de travail aurait un caractère si secret. Il n'en est pas moins vrai que le statut n'est pas très disert au sujet du droit communication de documents des copropriétaires. Par contre les membres du CS disposent sans nul doute de ce droit.
Pour le salaire, le contrat ne vous permettra pas un contrôle efficace. Il faut disposer du livre de paie. C'es dans ce document seulement que vous pouvez trouver la raison de l'augmentation. Elle peut être " justifiée sur le plan comptable " par une période de maladie pour laquelle le syndicat n'a pas encore reçu remboursement de la SS ou par un chavauchement des périodes de congés payés. Dans ces cas, les documents comptables de fin d'exercice devraient faire apparaître la justification : par exemple une créance sur la SS.
Elle peut être aussi injustifiée.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 janv. 2004 : 21:13:34
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L'employé a forcément un contrat, mais il n'est peut-être pas écrit, ce qui compliquerait évidemment un peu les choses.
Il semble en fait, à lire la suite de votre message, qu'il y ait bien un contrat écrit mais que n'ayez pu le consulter.
Le syndic n'est pas tenu de communiquer sur simple demande aux copropriétaires n'appartenant pas au conseil syndical d'autres documents que ceux énumérés dans le décret du 17 mars 1967 en vue de statuer sur les comptes. Toutefois, un copropriétaire a la faculté de vérifier les comptes selon des modalit&és définies par l'assemblée générale. A cette occasion il peut exiger de se faire produire les pièces justificatives des dépenses: factures, bulletins de salaires, déclarations de charges sociales etc et les contrats en vertu desquels certaines dépenses sont engagées.
Que l'employé travaille sérieusement ou non est une autre question.
Si l'on vous refuse des copies, il est néanmoins possible de noter les éléments essentiels des douze bulletins de salaires de l'employé pour analyse ultérieure.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 janv. 2004 : 00:56:58
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Tourloup,
Le coefficient dont le syndic vous a dit qu'il est de 141 ne correspond à aucun coefficient existant dans la grille des coefficients de la Convention Collective, qu'il s'agisse des employés agissant dans un cadre horaire (catégorie A) ou non.
A moins que ce mystérieux 141 – qui ne veut donc rien dire en soi - ne corresponde à un bricolage maison opéré par le syndic par multiplication entre un indice conventionnel et un taux (durée) d’emploi, cet indice et ce taux (durée) devant figurer obligatoirement au contrat de travail.
Vous pouvez voir le texte de cette convention collective à (lien court : le texte seul avec présentation UI ; lien long : le texte, ses annexes et ses avenants) :
▫ Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp ;
texte avec l’ensembles des annexes et avenants : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3144 )
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 12 janv. 2004 : 11:31:31
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Merci à tous pour ces contributions.
Joseph a bien compris l'astuceCitation :
A moins que ce mystérieux 141 – qui ne veut donc rien dire en soi - ne corresponde à un bricolage maison opéré par le syndic par multiplication entre un indice conventionnel et un taux (durée) d’emploi, cet indice et ce taux (durée) devant figurer obligatoirement au contrat de travail.
Il pourra peut-être m'expliquer si des mystères et des choses cachées sont aussi payantes (comme des contrats) en copropriété.
Faisons un effort pour nous placer à l'origine des temps de cette copro et imaginer que l'on veut embaucher un employé. On doit déterminer:
- Son statut
- Son salaire
- Ses horaires
- Ses tâches
Le faire mettre en forme par le syndic et approuver par l'AG. L'AG elle-même doit voter sur un document qui devient un contrat. Les modifications de ce contrat doivent faire l'objet de questions ou d'informations à l'AG, etc.
Le seul fait d'arriver "en retard" par rapport à ce moment de la décision, doit-il me priver des éléments qui constituent le contrat?
Pourquoi la copie de contrat n'est pas disponible à la demande de tout copropriétaire qui paye ses charges, sur lesquelles il figure des "Salaires, charges patronales"?
Et quoi faire si le coefficient ne fait pas partie de la Convention?
Le contrat de travail est-il valable ou non? Une fois de plus il aura inventé sa propre grille, comme pour les millièmes.
Je pense que c'est un arrangement de façade pour amadouer l'AG à un moment critique, tout simplement parce qu'il a aussi précisé que l'employé avait des horaires de 169 heures par mois, ce qui suppose un travail à plein temps, mais c'est TRES loin d'être le cas.
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at13000
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 janv. 2004 : 20:49:14
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- le coefficient 141 est celui qui correspond maintenant au coefficient 235.
Au début des années 90, il y a une mise à jour de la convention colective et donc de la classification professionnelle.
- l'absence d'écrit ne vaut pas absence de contrat de travail.
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 23:24:14
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J'ai beau chercher parmi ces tableaux, je ne trouve rien qui ressemble à une modification des années 90. Essayez voir, p't-et que je m' trompe.
La convention de 79 ne dit pas autre chose que d'établir un contrat pour chaque employé. Que des gens très avisés pour faire dans la jurisprudence veuillent nous rappeller des vieilles pratiques (pour les employés en place dès avant 1979) c'est tout a fait à leur honneur.
Grille des salaires avenant 53 du 29 Octobre 2002. Applicable au 01/01/2003
Valeur du point 3,57 € SMIC Base 169H : 1 166,11€ 151,67H : 1 035,91€
NIV Coeff Base Salaire Compl. Salaire conventionnel
1 235 838,95 € 329.42 € 1 168,37 €
2 255 910,35 € 268.02 € 1 178,37 €
3 275 981,75 € 206,62 € 1 188,37 €
4 340 1213,80 € 165,46 € 1 379,26 €
5 395 1410,45 € 162,27 € 1 572,42 €
6 410 1463,10 € 162,27 € 1 625,97 €
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at13000
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 12:36:42
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- La référence exacte est l'accord du 14 janvier 1994, paragraphe C.
- Avec une rectification: 141 correspond au coefficient 255 et non 235 comme je l'avais écrit précédemment.
cordialement,
PS: pas besoin d'être un vieux expérimenté pour connaître le passé
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