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max_tt65
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 26 janv. 2004 : 11:06:53
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je suis copropietaire d'un appartement au rdc et d'un local jouxtant mon appartement.
j'ai effectué de ma propre initiative des travaux afin de transformer le local en appartement. Ces travaux on duré plus de 3 ans car je les effectuaient sur mon temps libre au vu et au su de tous les copropriétaire.
J'ai meme fait la demande d'une dérivation d'évacuation aupres du syndic qui s'est déplacé avec le copropriétaire concerné.
Ce que je veux dire que tous les copropriétaires étaient informer des travaux que j effectuais.
Vue l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 :"chaque copropriétaire dispose des parties privatives ... sous la condition de ne porter atteintes ni aux droits des autres coproprietaires ni à la destination de l'immeuble."
Ma 1ere question est de savoir si l'on doit passer par un vote en AG pour formuler le changement de destination si oui a quel majorité ??
En sachant que je ne connais pas le réglement de la copropriété mais que celui ci ne doit apporter aucune interdiction sur le changement de destination.
Est-ce que cette transformation entraine un changement de quote part pour le paiement des charges?
Si vous avez les textes de references merci.
Merci d'avance !!!
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 12:23:03
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Si vous êtes copropriétaire, vous devez obligatoirement disposer du règlement de copropriété qui vous a été fourni lors de votre achat ; donc première chose à faire : le lire en détail.
Elisabeth |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 12:47:10
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Et il est évident que vous auriez du disposer d(une autorisation d'AG avant de débuter les travaux.
Il est donc souhaitable d'entamer une régularisation en enterriant vos travaux et en proposant un modificatif de copropriété à vos frais par l'intervention d'un géomètre.
Toutefois, si ces travaux n'ont pas fait l'objet de déclaration auprès de la mairie, le notaire pourrait avoir des difficultés à faire enregistrer le dit mdificatif. Exposez donc bien tous les détails auprès du géomètre que vous contacterez pour obtenir un devis pour ce modificatif.
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max_tt65
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 janv. 2004 : 15:04:00
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je dois faire appel a un geometre meme si la surface n'a pas changer suite a la transformation ?
La régularisation passe par un vote de kel type ?? unanimité ? majorité simple ?
merci
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 00:12:39
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Pour avoir des réponses précises, il faut d'abord regarder ce que dit votre règlement de copropriété au sujet de ce local.
Elisabeth |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 00:59:07
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Max
vous avez créé un logement d'habitation supplémentaire dans la copropriété et c'est bien normal que vous engagiez maintenant les
démarches pour le faire prendre en compte comme lot privatif par l'ag du syndicat. même si c'est un peu tard !
je présume que vous avez transformé un local commercial en logement,
vous auriez dû poser le problème juridique avant de commencer vos travaux et il est surprenant que le syndic qui est venu vous voir ne vous y ait pas invité.
votre notaire doit pouvoir aussi vous conseiller utilement, avec l'aide d'un géomètre pour monter un dossier sérieux à présenter aux autres copropriétaires. Bien entendu vous devrez prendre tous les
frais à votre charge faute de quoi vous risquez des reproches justi-
fiés de la part de ceux qui considéreront que vous les avez mis devant un fait accompli.
Le syndic doit pouvoir vous fournir le réglement de copropriété qui
contient probablement des dispositions sur la destination de l'immeuble. peut-être ne les avez-vous pas violées ?
en tous cas, je vous le souhaite
casi
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max_tt65
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 11:41:09
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Merci pour toutes ses reponses.
Je devrais pouvoir obtenir le reglement de copropriété la semaine prochaine.
Je suis moi même étonné qu a aucun moment le syndic ne m ait aucune mise en garde tel qu une mise en conformité ?
Avant d'entamer mes travaux, je m etais rendu a la mairie pour connaitre les démarches a suivre notamment sur la délivrance d'un permis de construire.
S'agissant d'un local coté cours (a usage de depot)de 24 m2, le conseiller m'a dit que si cela ne gêné par les autres voisins de faire mes travaux et de signaler le changement destination au fisc et au cadastre.
Chose que j'ai fait.
merci pour toutes les reponses !!!
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 12:11:22
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Le règlement de copropriété est certainement en votre possession puisque c'est un document que le notaire doit obligatoirement vous remettre lors de l'achat et de la signature de l'acte.
Elisabeth |
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max_tt65
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 18:21:27
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en fait je suis sur paris et les papiers st sur une autre ville ds la loire. je descends ce wk voir si je trouve ce reglement.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 20:49:12
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A ma connaissance, votre notaire a dû indiquer la destination des lieux dans votre acte d'achat et il a dû vous demander ce que vous en feriez plus tard. Les droits de mutation ne sont pas les mêmes entre des locaux d'habitation et des locaux commerciaux. Si vous avez évoqué votre projet de transformation en logement, votre notaire vous a certainement donné quelques conseils pour agir dans les règles...
Faites appels à vos souvenirs...
Je suppose que votre projet de transformation en logement doit entrainer des modifications en façade (au moins transformation des vitrines en fenêtres. Donc, il fallait présenter le dossier en amont à l'AG. Quand on fait cela en amont, on a plus de chance d'obtenir les accords, sans sanction. Les autres copropriétaires sont maintenant bien placés pour obtenir, dans la plus grande légalité, le maximum en leur faveur et pas en la vôtre.
seborga1 |
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max_tt65
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 janv. 2004 : 23:29:16
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au moment de l'achat, il y a 8 ans en arriere je n'envisageais aucune transformation de cette nature. Donc je n'ai posé aucune question à mon notaire.
Effectivement, je m'apercois que je suis en position delicat vis-a-vis des autres coproprietaires ki n'ont montré aucune réticente au moment des travaux. (Ces travaux qui ont durées pas loin de 3ans).
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