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J'habite depuis 4 ans une maison construite en 1955. Un ruisseau coule derrière mon terrain et des arbres ont été plantés sur la berge à l'époque de la construction. Il y a 20 ans, un lotissement a été construit de l'autre côté du ruisseau. Il y a 2 ans, mon voisin situé de l'autre côté du ruisseau, m'a demandé d'élager mes arbres, car il les trouvait trop haut. J'ai donc coupé en hauteur. Cette année encore, il me demande la même chose. J'ajoute que mes arbres n'ont pas de branches débordant sur son terrain et que nos autres voisins, dans la même situation, ont des arbres plus hauts que les miens et ne les coupent pas. Je trouve beaucoup de site qui parlent de l'article 671 du code civil, mais il y est question de distance de plantation et non pas de hauteur. Pourriez-vous me dire si je dois accéder à la demande de mon voisin ? Merci d'avance.
Je ne vois pas en quoi vous y seriez obligé. Jetez par curiosité un coup d'oeil sur le POS de votre commune, mais je n'y crois guère. Certaines personnes ont l'art d'exiger des autres des choses avec un tel aplomb qu'on est persuadé qu'elles ont une bonne raison d'être aussi sûres d'elles. Il faut savoir résister et se rappeler que toute prétention doit être justifiée. C'est au créancier de prouver sa créance et non au débiteur de prouver qu'il n'y a jamais eu d'obligation. Demandez donc à votre voisin ses justifications, pas des justifications vagues et inconsistantes du genre : "c'est la loi", mais la référence précise d'un texte d'ordre public et laissez-le vous menacer d'un procès s'il en a l'intention. Il n'en fera rien, il en sera absolument incapable. La seule explication, c'est qu'il préfèrerait avoir une vue plus dégagée. Un peu faible comme argument juridique. Par ailleurs la présence d'arbre est profitable à l'environnement à plusieurs égards.
Les dispositions de l'art. 671 C. civ. (applicables en l'absence de règlement ou d'usage particulier différent) règlent indirectement la question de la hauteur des plantations. Ces dispositions imposent que les arbres dépassant la hauteur de deux mètres, soient plantés à une distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds. Quant aux autres plantations (moins de deux mètres, par définition), elles peuvent être plantées à une distance de cinquante centimètres de la ligne séparative des fonds. En conséquence, s'agissant des plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont plantés à moins de deux mètres de la limite des fonds, le voisin dispose d'une action en rabattage, afin de ramener la hauteur à deux mètres. Mais deux précisions peuvent être ajoutées. D'une part, la prescription trentenaire joue. Et l'action en rabattage des plantations illégitime se prescrit par trente ans. Le point de départ de la prescription n'est pas le moment de la plantation des espèces, mais la date à laquelle celles-ci atteignent deux mètres. D'autre part, et en toute hypothèse, quand bien même les plantations respecteraient les prescriptions légales, ou que l'action en réduction serait prescrite, le propriétaire du fonds sur lequel les plantation croissent engage sa responsabilité pour le préjudice causé au propriétaire du fonds voisin. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
D'après le récit le seul lésé dans l'histoire c'est le ruisseau, qui lui appartient à la commune, car le 'voisin' ne peut pas prétendre avoir quoi que ce soit de limitrophe avec vous.
Demandez à la Mairie, service des espaces verts ou assimilé, quels sont vos devoirs en la matière. Mesurez la distance des arbres par rapport ... au ruisseau, et ne dites rien.
Eduquez bien votre ruisseau pour qu'il parle au voisin le jour venu.
Bonsoir, Antoine GAUDIN a parfaitement analysé la règlementation, toutefois en plus de la loi et de l'article 671 du code civil, il existe des réglements dépatementaux instaurés par le ministére de l'agiculture et il est précisé que pour les arbres de haute tige la distance par rapport au fond voisin sera de quatre métres (ex platanes), une seule plantation a encore une réglementation individuelle c'est notre fameuse vigne qui elle peut arriver jusqu'à un métre d'une clôture voisine. Je pense qu'il faut rester prudent et en cette période de grands vents il faudra veiller à ce que les arbres bordant le ruisseau ne deviennent pas un menace pour la sécurité d'autruit si d'aventure ils tombaient. Mais en fait à quelle distance du ruisseau se trouve la maison de votre voisin? CORDIALEMENT.
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Posté - 11 janv. 2004 : 15:19:06
