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Le syndic applique depuis 20 ans une mauvaise répartition de charges (par bâtiments). Le tribunal de grande instance a jugé la copropriété en 2000 et conclu a ce que le règlement de copropriété prévoit depuis son origine (1965), une répartition des charges par millièmes généraux. Le syndic prétend que celà n'est pas rétroactif avant 2000 et refuse de régulariser les comptes antérieurs. Question : Puis je demander une régularisation antérieure au jugement et jusqu'à quelle date ? Enfin, y a t-il possibilité de demander des intérêts et à quel taux ? Merci
Pour pouvoir vous répondre en toute certitude, il faudrait avoir lu le jugement.
Mais je pense que c'est votre syndic qui a raison et que le jugement vaut pour les exercices en cours et futurs. Un retour sur des exercices antérieurs serait juridiquement possible mais pratiquement très difficile : faudrait-il demander un rappel pour régularisation de charges à un copropriétaire ayant vendu il y a dix ans ? Dix ans, c'est le délai de prescription en la matière.
Avec Barde, je vous indique qu'en principe il n'y a aucun effet rétroactif. Si le jugement, cela arrive, prescrit une régularisation sur les années antérieures, il faut savoir que cette régularisation est matériellement impossible.
En effet il y a certainement eu des ventes depuis un certain temps. Il serait matériellement impossible de regulariser les comptes des vendeurs et des acquéreurs. Les vendeurs pourraient d'ailleurs invoquer l'inopposabilité du jugement à leur égard.
Si l'erreur est grossière, vous pouvez à la rigueur essayer d'obtenir une indemnisation par le syndic qui arait commis la faute.
Mais qui a demandé la rectification des comptes ? Vous même ? avec ou sans d'autres copropriétaires ?
Nous avons été plusieurs copropriétaires dans ce jugement. Le syndic continue depuis à gérer certaines en millièmes par bâtiments et d'autres en millièmes généraux. Il fait même des comptes intéermédiaires de compteurs (EDF, eau) entre bâtiments, selon une règle qui n'existe pas dans le règlement. Malgré le procés, le syndic persèvère car la majorité de copropriétaires lui est acquise (questions d'argent)
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Sujet fermé
Posté - 11 janv. 2004 : 16:59:52
