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l'agence nous reclame une grosse somme pour remise en etat du logement que nous avons quitte il y a 6 mois. en leur demandant de nous envoyer le justificatif de ces travaux, ils nous ont envoye un faux etat des lieux ou ils disent que le logement etait entierement a refaire, ce qui est faux. nous avons en notre possession le veritable etat des lieux ou nous etions presentes. quels sont les recours que nous avons pour contester tout ca?
Si vous avez le "vrai" EDL de sortie ... Alors vous avez dans vos mains LA clef du dilemne ...
Ne pas leur répondre et s'ils vous écrivent, garder les lettres ...
Et leur envoyer une LRAR dans laquelle vous dites bien que vous étiez présentes lors de l'EDL de sortie, que vous avez en votre possession un original (ou copie) de cet EDL ... Que par conséquent le document qu'ils vous présentent comme étant l'EDL de Sortie est un faux ... N'hésitez pas SUR UN TON TRES COURTOIS de leur dire que s'ils essaient encore de se servir de ce faux, alors vous serez contraintes et forçées d'aller voir un conciliateur pour résoudre le problème ...
De deux choses l'une : 1) vous souhaitez résoudre votre problème à l'amiable et vous suivez les préconisations de Mallo mais sur un ton ferme et en indiquant, non pas que vous pourriez avoir recours à la médiation d'un conciliateur mais, que vous déposerez plainte auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux 2) vous êtes très remontée contre ladite agence et vous voulez effectuer une opération mains propres, dans ce cas portez directement plainte avec, si besoin, constitution de partie civile dans un deuxième temps.
Rappel de la teneur de l'article 441-1 du code pénal :
Citation : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Posté - 12 janv. 2004 : 11:09:02
