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clairus
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19 réponses |
 Posté - 13 janv. 2004 : 10:04:47
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J'habite une copropriété dans laquelle la répartition des charges d'eau se fait au tantième. Je possède 358/1000, les autres copropriétaires n'excédant pas les 100/1000 (il y a 16 autres copriétaires, les autres apparts étant des studios). je suis donc le plus gros tantième de l'immeuble, et donc je me retrouve à payer une très grosse partie des charges, même si ma consommation est normale, voire actuellement inexistante puisque je suis en travaux jusqu'en avril et que je n'habite pas cet appart
Concernant l'eau,je paye donc beaucoup plus que si j'avais un compteur individuel. Puis-je faire poser un compteur d'eau sans demander l'autorisation de la copropriété ou est-ce une décision à faire adopter lors d'une assemblée ? Peut-on me le refuser ?
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Joulia
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Joulia
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 11:06:35
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La question posée par Clairus n'a rien à voir, dans l'immédiat avec l'individualisation des fournitures d'eau (qui implique une intervention du concessionnaire.
Sur la question posée les solutions sont claires et nettes, sans aucune controverse :
> Première solution : répartition par comptage, chaque lot utilisateur étant doté d'un ou plusieurs compteurs selon le nombre de colonnes.
> Deuxième solution : a défaut de comptage, répartition au prorata des tantièmes de copropriété à l'exclusion de tout autre base de répartition.
Il faut déjà voir ce que dit sur ce point le règlement de copropriété. Mais si le règlement de copropriété ne prévoit pas de comptage, l'article 25 m de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée de décider l'installation de compteurs divisionnaires.
A noter que l'article 25 m constitue une dérogation à l'article 26 imposant la majorité qu'il prévoit pour toute modification de la répartition des charges.
Clairus n'a pas la possibilité d'installer un compteur dans son lot pour exiger de ne payer que l'eau ainsi décomptée. La copropriété peut, certes, accepter cette solution mais elle pourra être remise en cause à tout moment. Il est donc préférable de régler le problème une fois pour toutes.
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clairus
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 15:13:03
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Je reviens de mon appart, et en fait j'ai découvert que j'avais un compteur divisionnaire. En parallèle, j'ai reçu une appel de fond pour les 3 prochains mois pour les charges de l'immeuble, y compris pour la répartition de l'eau au tantième ! Donc le syndic ne tient pas compte du fait que j'ai un compteur divisionnaire. Que faire ? Lorqu'on possède un compteur divisionnaire, est-on facturé au fur et à mesure ou bien doit-on quand même participer à l'appel de fond ?
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 00:12:40
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Il y a malheureusement de syndics qui n'ont aucun sens pratique et en plus, le vôtre ignore manifestement l'existence de ce compteur. Vous n'êtes sans doute pas le seul à avoir un compteur ?
Votre syndic est-il nouveau dans la copropriété ?
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 00:32:30
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Clairus,
Avant de mettre en cause le sens pratique du syndic ou quelque autre de ses caractéristiques, consultez d'abord ce que dit votre RC en matière de répartition des charges d'eau.
C'est sur cette base que vous pourrez vous forger une opinion, et le cas échéant relancer alors votre question.
Si votre appart a un compteur divisionnaire et pas les autres, ou pas tous les autres, une répartition équitable ne peut se faire sur la base des seuls relevés que donne - que donnerait - votre compteur propre, sauf si le RC prévoyait explicitement ce traitement spécifique d’exception (qui serait d'ailleurs en soi contestable, eu égard à la présence - fort probable - d'eaux d'utilisation commune dans l'immeuble).
JPM disait d'ailleurs déjà cela plus haut.
Par ailleurs, revoir, sur le plan conceptuel, la distinction entre 'compteurs divisionnaires' et 'individualisation des contrats de fourniture d'eau' en lisant le sujet 8683 dont Joulia a donné fort opportunément le lien ci dessus.
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clairus
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 09:22:40
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En fait il est écrit sur le RC que les frais de consommation d'eau sont répartis entre copropriétaires au prorata de leurs millièmes, "exception faite toutefois des lots qui sont dotés d'un compteur d'eau divisionnaire".
Je tiens à préciser par ailleurs que mon logement était un local commercial avant de changer d'affectation, ce qui pourrait expliquer pourquoi j'ai un compteur et pas les autres. En tous cas, ai-je le droit de vouloir payer à la facturation grâce à ce compteur ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 09:49:20
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La clause de votre RDC ne dit pas autre chose.
Il devrait y avoir 2 modes de répartition : suivant le relevé des compteurs, pour ceux qui en ont (un compteur !) et au millièmes pour ceux qui n'ont pas de compteur pour les m3 restants.
C'est sans doute par ignorance, ou par facilité, que le syndic répartie tout aux millièmes.
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