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ce post pr vs dder kels st les delais a respecter en cas de la vente de mon appartement dont je suis le locataire avec un bail ki courre jusque octobre 2004 ? de plus kelles st les clauses legitimes et serieuses pouvant motivé le congé ?
les reponses devront tenir compte du fait que le proprietaire vient de chnger suite à une vente aux encheres et que celui ci souhaite le revendre a un tiers !
merci pr vos reponses pertinentes et rapides comme à l'habitude de ce forum Fred
Je vous suggère de prendre connaissance, en l’étudiant bien, de l’article 15 de la loi de 1989 (via le lien ci-dessous), article qui traite spécifiquement de la matière que vous évoquez.
Par ailleurs, vous pourriez explorer les forums en saisissant les mots ‘ congé pour vente ‘ ou ‘ congé pour vendre ‘ dans le moteur de recherche du site.
En tant que de besoin, vous reviendriez sur le présent sujet avec une question affinée.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 janv. 2004 : 19:51:18
