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J'aimerais déterminé auprès de vous la véracité et la "force" de l'argumentaire suivant (je verifie actuellement de mon côté auprès des ADIL, et autres)
Un locataire prétend avoir un droit de maintien "à vie" de type Loi 48 sur un logement des années 60, même après un congé du bail établie en bonne et due forme et visé par notaire. Ca serait en quelque sorte un "report" du droit au maintien de la loi 48 sur un logement construit bien après, avec les clauses identiques de loyer modérés.
En effet, il aurait quitté en 1986 un logement Loi 48 pour emménager dans le logement actuel, en négociant avec le propriétaire des 2 logements de l'époque des baux de 6 ans à un loyer inférieur de 3 fois celui du marché.
Bien que cela m'étonne moi-même, j'ai bien l'impression que cet argument a du poids car depuis 1986, il y a eu différent propriétaires (morales) et tous ont maintenus ce locataire dans ces conditions avantageuses, que je devine plus par contrainte que par pure philantropie. (je vérifie leur motivations en ce moment)
Pourtant, au moment de l'acquisition de ce bien, rien dans le bail n'indique une telle clause de droit au maintien et justifie un loyer aussi modéré. Bien sûr, le vendeur du bien s'est bien sûr abstenu de me parler d'un quelconque accord.
Mes interrogatons question sont les suivantes : - en tant que propriétaire physique, un tel argument peut-il m'être opposé à un congé de bail en bonne et due forme ? - bien même que je doive lui accorder un droit au maintien, serais-je empêcher de les relever aux prix du marché ?
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Posté - 18 janv. 2004 : 07:29:09
