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J'ai un PROBLEME DE PREUVE DE REMISE DE QUITTANCES DE LOYERavec un locataire de mauvaise foi qui à l'occasion d'une procédure de réévaluation de loyer "manifestement sous-évalué" devant le T.I. plaide accessoirement ma mauvaise foi de bailleur au prétexte prétendû de ne pas lui avoir remis les quittances de loyer depuis six mois ,lui causant un préjudice financier pour l'A.L.F.Alors que j'ai l'habitude (trop zélée )de les remettre systématiquement dans les boites aux lettres de mes locataires sans qu'ils aient eu à en faire la demande expresse suivant art.21. Faute de duplicata ,a priori ce n'est pas obligatoire et de toute façon les registres de quittance des papetiers n'en prévoient pas,COMMENT PUIS JE PROUVER MA BONNE FOI DEVANT LE T.I.? Est qu'une déclaration sur l'honneur peut suffire ? Merci de vos réponses éclairées.
Pierrette: Effectivement, votre pbl n'est pas si simple.
Mais vous pourriez renverser la vapeur et lui demander de prouver qu'il vous les a bien reclamees .... Car s'il ne peut pas toucher ses allocations, il aurait du faire des courriers AR, non ? Rien de possible du cote des ALF ?
De plus si vous avez d'autres locataires, peut-etre pourriez-vous leur demander une declaration ecrite attestant qu'ils recoivent regulierement leur quittance.
Bonjour, Il me semble qu'en France, c'est la personne qui attaque qui doit prouver qu'elle a été laisée. Donc effectivement, si votre locataire n'a pas de documents à fournir tel une lettre recommandée vous ayant été adressée, il ne devra pas être crédible face à un tribunal. Cordialement.
Merci à JOULIA et JEFFIMMO ,effectivement c'est la logique même puisque selon l'art.21 de la loi de 89 la remise n'est obligatoire qu'à ceux qui en font la demande expresse.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 janv. 2004 : 09:34:46
